Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 71486

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71486
Numéro NOR : CETATEXT000007640381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;71486 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ.

60-04-04-04, 67-02 Une indemnité allouée pour un préjudice subi du fait de l'exécution de travaux publics porte intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe du Tribunal et non pas seulement à compter du jour de la décision de justice [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Evaluation - Intérêts - Point de départ.

Références :


1. Cf. Terrasson, 1948-01-09, p. 14


Texte :

VU, ENREGISTRES LE 29 MARS 1968, LES DOUBLES DE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GABRIAC DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CARPENTRAS VAUCLUSE , ROUTE DE LA LEGUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 NOVEMBRE 1966 ET 15 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES LA SOMME DE 35.000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 JUIN 1964 A UN VEHICULE DE LADITE SOCIETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE, LE 6 JUIN 1964, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 568, AU LIEUDIT LES "FONTARELS", DANS LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF BOUCHES-DU-RHONE , UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPRENANT UNE SEMI REMORQUE CHARGEE D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES EST SURVENU PENDANT LE PASSAGE DE CES VEHICULES SUR UNE SECTION DE LA ROUTE SUSMENTIONNEE OU, POUR LES BESOINS DE TRAVAUX QU'ELLE EXECUTAIT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'ENTREPRISE GABRIAC AVAIT ETABLI, A TITRE TEMPORAIRE, UN SENS UNIQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA SIGNALISATION PLACEE PAR L'ENTREPRISE GABRIAC AUX EXTREMITES DE SON CHANTIER SUR LA ROUTE NATIONALE N° 568 COMPORTAIT DES AVERTISSEMENTS DE LIMITATION DE VITESSE ET DE SENS UNIQUE, CETTE DERNIERE INDICATION, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION COMPLEMENTAIRE OU DE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF IMPOSANT UNE ALTERNANCE DE CIRCULATION, AVAIT POUR EFFET DE TROMPER LES VEHICULES QUI S'ENGAGEAIENT SUR LA PARTIE ETROITE DE LA CHAUSSEE, SUR LES RISQUES QU'ILS POUVAIENT COURIR ; QUE PAR SUITE, L'ENTREPRENEUR N'ETABLIT PAS QU'IL A ASSURE L'ENTRETIEN NORMAL DES INSTALLATIONS DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE LA PART EVENTUELLEMENT PRISE DANS L'ACCIDENT PAR UN TIERS CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE ENGAGEE IMPRUDEMMENT A VIVE ALLURE DANS LE SENS UNIQUE SUSVISE, N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LA REQUERANTE, EN TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ENVERS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DES VEHICULES, L'ALLURE A LAQUELLE LE PREPOSE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES QUI LES CONDUISAIT A ABORDE LE PASSAGE RETRECI EN NE TENANT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES DANGERS DUDIT PASSAGE - NE LUI A PAS PERMIS DE CONSERVER L'ENTIERE MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE AUX 4/5 DU MONTANT DES DOMMAGES LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GABRIAC ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE GABRIAC SOIT CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GABRIAC : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE GABRIAC TENDANT A CONTESTER LE MONTANT DES REPARATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE MOTIF QU'ELLES NE TIENDRAIENT COMPTE NI DE LA "VETUSTE" NI DU "TAUX D'AMORTISSEMENT" DU VEHICULE, "PERMETTANT AINSI A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DE SE FAIRE MONTER AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE GABRIAC UN CAMION TOUT NEUF" NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES, ALORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LEDIT MONTANT SOIT SUPERIEUR A LA VALEUR VENALE DU VEHICULE ACCIDENTE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES A DROIT A CE QUE L'INDEMNITE QUE LES PREMIERS JUGES LUI ONT ALLOUEE, POUR LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE GABRIAC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE POINT DE DEPART DESDITS INTERETS DEVAIT ETRE FIXE SEULEMENT A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION DE JUSTICE RECONNAISSANT A LADITE SOCIETE DROIT A INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ENTREPRISE GABRIAC ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES SONT REJETES. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GABRIAC. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 71486
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 26/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.