26/06/1968 | FRANCE | N°71575

| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 71575

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 71575
Date de la décision : 26/06/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Notion de revenu exceptionnel.

Références :

CGI 163

Publications

Proposition de citation : CE, 26 jui. 1968, n° 71575
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71575.19680626