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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 71575

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71575
Numéro NOR : CETATEXT000007608286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;71575 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Notion de revenu exceptionnel.


Texte :

Références :

CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 71575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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