| France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 72130

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE REPRESENTE PAR LE PREFET DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE X... LUCILE LA SOMME DE 4.500 F PORTANT INTERET A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DU 22 AOUT 1962 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE LUI A RETIRE L'AUTORISATION DE RESTER EN FONCTION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA DEMOISELLE X... TENDANT SOIT AU REJET DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE COMME DEPOURVUE D'OBJET SOIT AU NON-LIEU A STATUER SUR CETTE REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 22 AOUT 1962, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE AVAIT RAPPORTE SA DECISION DU 24 MAI 1962 AUTORISANT LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE, A DEMEURER EN FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER DEGRE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA DECISION AINSI ANNULEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1966, CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A VEESER A L'INTERESSEE LA SOMME DE 4.500 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1964, ET A MIS A LA CHARGE DUDIT DEPARTEMENT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DE LA SEINE, A QUI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMUNIQUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., A PRESENTE DES OBSERVATIONS DANS LESQUELLES LEDIT PREFET NE PRECISAIT PAS QU'IL AGISSAIT AU NOM DE L'ETAT, NE SAURAIT FAIRE REGARDER COMME DEPOURVUE D'OBJET LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE QUI TEND A LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONTRE CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE ; QUE LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... AURAIT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN RECOURS EN INTERPRETATION DU MEME JUGEMENT, AUX FINS DE DETERMINER LA PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE QUI EST DEBITRICE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INTERESSEE NE SAURAIT DAVANTAGE FAIRE REGARDER LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE COMME DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE : - CONS. QU'EN QUALITE D'INSTITUTRICE EN FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER DEGRE AYANT SON SIEGE DANS LA VILLE DE PARIS, LA DEMOISELLE X... PARTICIPAIT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC DE L'ETAT ; QUE, PARSUITE, LA FAUTE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DE LA SEINE, QUI EST D'AILLEURS LUI-MEME UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT A COMMISE EN PRENANT LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 22 AOUT 1962 RAPPORTANT L'AUTORISATION ANTERIEUREMENT ACCORDEE A LA DEMOISELLE X... DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963, N'EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER ENVERS L'INTERESSEE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, AUQUEL LA VILLE DE PARIS A ETE SUBSTITUEE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X..., AINSI QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT FORME, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LA DEMOISELLE X... : - CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA SEINE SUR LA RECLAMATION QUE L'INTERESSEE LUI AVAIT ADRESSEE LE 16 NOVEMBRE 1964 AUX FINS DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 22 AOUT 1962 ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE, DONT LA DEMOISELLE X... DEMANDAIT REPARATION, NE POUVAIT INCOMBER QU'A L'ETAT ; QUE LE PREFET DE LA SEINE, QUI ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA RECLAMATION DE LA DEMOISELLE X..., ETAIT TENU DE LA TRANSMETTRE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A QUI IL APPARTENAIT D'EN CONNAITRE ; QU'AINSI LA DECISION IMPLICITE DE REJET DEFEREE PAR LA DEMOISELLE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EMANAIT EN REALITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CE MINISTRE, A QUI LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... A ETE COMMUNIQUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A D'AILLEURS PRESENTE AU TRIBUNAL DES OBSERVATIONS EN DEFENSE AU NOM DE L'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DONT LA DEMOISELLE X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PLUS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA FAUTE DE SERVICE QUI A ETE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN PRENANT LA DECISION DU 22 AOUT 1962 A CAUSE A LA DEMOISELLE X... UN PREJUDICE QUI S'ELEVE A 4.500 F.
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE X... EST TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.500 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A DROIT A CE QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 4.500 F PORTE INTERET AU TAUX LEGAL, A LA CHARGE DE L'ETAT, A COMPTER DU JOUR OU LE PREFET DE LA SEINE A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE QUE L'INTERESSEE LUI A ADRESSEE LE 16 NOVEMBRE 1964 ;
CONS. QUE, POUR LE CAS OU, EN RAISON DU CARACTERE NON SUSPENSIF DE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 13 DECEMBRE 1966, LES SOMMES QUE CE JUGEMENT CONDAMNAIT LE DEPARTEMENT A VERSER A LA DEMOISELLE X... AURAIENT ETE PAYEES A CELLE-CI, IL Y A LIEU DE SUBROGER LEDIT DEPARTEMENT AUQUEL LA VILLE DE PARIS EST SUBSTITUEE, AUX DROITS QUE LA PRESENTE DECISION RECONNAIT A LA DEMOISELLE X... CONTRE L'ETAT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCES : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DEPARTEMENT DE LA SEINE, AUQUEL LA VILLE DE PARIS EST SUBSTITUEE, DECHARGE DES CONDAMNATIONS QUE LE JUGEMENT SUSVISE PRONONCAIT CONTRE LEDIT DEPARTEMENT ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION CONTENUE DANS LA LETTRE RECOMMANDEE, QUE LA DEMOISELLE X... LUCIE A ADRESSEE, LE 16 NOVEMBRE 1964 AU PREFET DE LA SEINE ; ETAT CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 4.500 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA LETTRE RECOMMANDEE MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT A ETE RECUE PAR LE PREFET DE LA SEINE ; VILLE DE PARIS, SUBSTITUEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, SUBROGEE AUX DROITS QUE LA PRESENTE DECISION RECONNAIT A LA DEMOISELLE X... CONTRE L'ETAT, POUR LE CAS OU, EN RAISON DU CARACTERE NON SUSPENSIF DE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 13 DECEMBRE 1966, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LEDIT JUGEMENT CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AURAIENT ETE EXECUTEES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.