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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 72597

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi tribunal administratif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72597
Numéro NOR : CETATEXT000007639864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;72597 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Accidents du travail.

60-05-04 Le Tribunal n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant le Tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL 1967 ET 30 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES BLESSURES EPROUVEES PAR LA DAME A... PAR SUITE DE L'ECROULEMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE L'IMMEUBLE SIS ... A MARSEILLE ET A REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE A L'EGARD DE LA DAME A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE : CONSIDERANT QUE LE MUR DE SOUTENEMENT D'UNE B... APPARTENANT AU SIEUR Z... ET QUI SURPLOMBE LA RUE DE LA MARTINIQUE A MARSEILLE S'EST ECROULE LE 15 JANVIER 1964 ; QUE LA DAME A... A ETE BLESSEE LORS DE CET EFFONDREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE DEROCHEMENT EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE MARSEILLE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES SUR LES C... DES SIEURS X... ET D..., E... DE CELLE DU SIEUR Z..., ONT ETE, QUEL QU'AIT ETE L'ETAT DE VETUSTE DU MUR, A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION COMMENCES PAR LA MEME SOCIETE SUR LA TERRASSE QUE SOUTENAIT LA RUE, POUR LE COMPTE DU SIEUR Z..., ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LEDIT ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTEES, POUR LA DAME A..., DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA VILLE DE MARSEILLE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DU CAHIER DES CHARGES DES TRAVAUX PUBLICS POUR LA VILLE DE MARSEILLE : "L'ENTREPRENEUR DEGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR TOUS ACCIDENTS QUI POURRAIENT ETRE OCCASIONNES DU FAIT DE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS ET, D'UNE MANIERE GENERALE, DES ACCIDENTS MATERIELS OU DE PERSONNES QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR LUI A L'OCCASION DES TRAVAUX. - IL SE SUBSTITUERA A LA VILLE POUR LE PAIEMENT DE TOUS DOMMAGES-INTERETS OU INDEMNITES DE TOUTES NATURES QUI EN RESULTERAIENT, MEME SI LA VILLE ETAIT APPELEE EN GARANTIE OU POURSUIVIE DIRECTEMENT OU CONJOINTEMENT AVEC L'ENTREPRENEUR" ; QUE CES STIPULATIONS OBLIGENT L'ENTREPRENEUR A SUPPORTER LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES AUX C... VOISINES PAR LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES ALORS MEME QU'IL AURAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER CES DOMMAGES SAUF S'ILS RESULTENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DOMMAGES DONT S'AGIT RESULTENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, SI LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES A, LE 25 OCTOBRE 1965, SIGNALE AUX AGENTS DE LA VILLE LE RISQUE D'EFFONDREMENT PRESENTE PAR LE MUR DE LA B... LAURENT ET S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS RECU D'INSTRUCTIONS A CE SUJET DE LA PART DE LA VILLE, CETTE ABSTENTION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE DE NATURE A EXONERER CETTE SOCIETE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE MARSEILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LADITE VILLE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME A... ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 103,28 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR A... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A ETE VICTIME : CONSIDERANT QUE D'APRES LES ARTICLES L. 397 ET L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT OBTENIR, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CETTE DERNIERE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE L'ACCIDENT LEUR A OCCASIONNEES, QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS AUTEUR ;
/CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT SUSVISE QU'APRES S'ETRE PRONONCE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION IL NE DISPOSAIT PAS D'ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME NATALE Y... FAIT DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET QU'EN CONSEQUENCE, AVANT-DIRE-DROIT SUR CE POINT, IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AINSI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE EN QUALITE DE TIERS AUTEUR, DANS LA LIMITE DE LAQUELLE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DOIVENT S'EXERCER, NE PEUT, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, ETRE DETERMINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES SOIT CONDAMNEE A GARANTIR LADITE VILLE DES CONDAMNATIONS QUI ONT ETE OU SERONT PRONONCEES CONTRE ELLE SUR LA DEMANDE DE LA DAME A... ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES GARANTIRA LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS QUI ONT ETE OU SERONT PRONONCEES CONTRE ELLE SUR LA DEMANDE DE LA DAME A... ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE MARSEILLE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 103,28 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR A..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A ETE VICTIME. ARTICLE 5 - LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L397, L398, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 72597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 26/06/1968

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