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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 72836 et 72837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72836;72837
Numéro NOR : CETATEXT000007608414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;72836 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Frais de transport facturés distinctement.


Texte :

Références :

CGI 273-1 CGI 275


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 72836;72837
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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