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§ France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1968, 66669

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66669
Numéro NOR : CETATEXT000007610889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-28;66669 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES] - Caractère de redevance - Absence de caractère de redevance - "Transfert de consommation" mise à la charge de ceux qui commercialisent certains vins d'Algérie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIRS D'UN "AVIS" EN DATE DU 12 MARS 1965, RELATIF A LA MISE A LA CONSOMMATION DE VINS D'ALGERIE ET A L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT SPECIAL DE DISTILLATION ;
VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES INTERVENTIONS DU SIEUR Z..., DE LA SOCIETE EVITA, DE LA SOCIETE MARGNAT FRERES ET DE LA SOCIETE SAPVIN : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., LA SOCIETE EVITA, LA SOCIETE MARGNAT FRERES ET LA SOCIETE SAPVIN ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, PAR DECISION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 12 MARS 1965, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A AUTORISE LA MISE A LA CONSOMMATION DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D'ALGERIE ET A SUBORDONNE CETTE AUTORISATION AU PAIEMENT A L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE " D'UN TRANSFERT DE COMPENSATION FIXE A 15 FRANCS PAR HECTOLITRE DE VIN" ; QUE LE PAIEMENT DE CE "TRANSFERT", QUI TENDAIT A PERMETTRE LE FINANCEMENT D'UN CONTINGENT SPECIAL DE DISTILLATION OUVERT PAR LA MEME DECISION, NE CORRESPONDAIT A LA FOURNITURE D'AUCUNE PRESTATION PAR UN SERVICE PUBLIC A SES USAGERS ; QU'AINSI IL NE REMUNERAIT PAS DES SERVICES RENDUS ; QUE LA MESURE ADOPTEE PAR LE MINISTRE, LAQUELLE IMPOSAIT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES UNE CHARGE FINANCIERE DIRECTE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ET N'ETAIT PAS LIEE A UNE MESURE DE FIXATION DES PRIX EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PRISE PAR UN ARRETE MINISTERIEL ; QUE LES REQUERANTS SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION SUSVISEE DU 12 MARS 1965 QUI OUVRENT UN CONTINGENT SPECIAL DE DISTILLATION ET PRECISENT QU'IL SERA VERSE AUX DISTILLATEURS, EN SUS DU PRIX LEGAL, UNE SOMME DE 156 F PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PROVENANT DES RECETTES PROCUREES PAR LE PAIEMENT DES TRANSFERTS DE COMPENSATION, SONT INDISSOCIABLES DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DE LADITE DECISION ET RELATIVES AU PAIEMENT DE "TRANSFERTS DE COMPENSATION" ; QUE PAR SUITE L'ILLEGALITE QUI ENTACHE CES DERNIERES DISPOSITIONS AFFECTE L'ENSEMBLE DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;
INTERVENTIONS DU SIEUR Z..., DES SOCIETES EVITA, MARGNAT FRERES ET SAPVIN ADMISES ; ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 12 MARS 1965 DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Ordonnance 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1968, n° 66669
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/06/1968

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