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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1968, 67593

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67593
Numéro NOR : CETATEXT000007640449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-28;67593 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Requérant ne pouvant utilement s'en prévaloir.

60-01-02-02-03, 60-02-01, 60-04, 61-01-04 Les fautes commises par l'inventeur du "Stalinon" sont telles qu'il ne peut utilement se prévaloir de fautes lourdes que l'Etat aurait commises en accordant sans contrôle et en ne retirant pas assez tôt le visa du ministre à la spécialité en question et en n'assurant pas la surveillance de la fabrication.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Services de santé - Divers - Délivrance de visas pharmaceutiques.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Absence de droit à réparation - Faute de la victime telle qu'elle ne peut utilement invoquer les fautes commises par l'Etat.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Fabricants du "Stalinon" mettant en cause la responsabilité de l'Etat.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT ET QUI ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DES DOMMAGES DUS AU "STALINON" ;
VU LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941, VALIDEE, ENSEMBLE LA LOI DU 22 MAI 1946 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1942 VALIDE ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
1° REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FEVRIER-DECOISY-CHAMPION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DU VISA DU "STALINON" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUIN 1958, QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, AGISSANT PAR SUBROGATION DU SIEUR X..., EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR CE DERNIER, AINSI QUE DES FAUTES DES ETABLISSEMENTS FEVRIER-DECAISY-CHAMPION, CHARGES DU FACONNAGE DU PRODUIT, DANS LA MISE AU POINT, LA FABRICATION, LE CONDITIONNEMENT ET LA MISE EN VENTE DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "STALINON A LA VITAMINE F" ; QU'EN PARTICULIER, LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR CETTE SPECIALITE SONT DUS AU FAIT QUE LE SIEUR X... N'A PAS PROCEDE AUX RECHERCHES ET AUX ESSAIS INDISPENSABLES, A SOLLICITE LE VISA DU MINISTRE EN PRESENTANT LE "STALINON A LA VITAMINE F" COMME UNE SIMPLE MODIFICATION D'UNE SPECIALITE TOTALEMENT DIFFERENTE, N'A CONTROLE NI LES MATIERES PREMIERES NI LE PRODUIT FINI ET A AINSI LIVRE DES MEDICAMENTS DONT LA COMPOSITION FUT SOUVENT TRES DIFFERENTE DE CELLE DES ECHANTILLONS SOUMIS AU COMITE TECHNIQUE, ENFIN N'A PAS RETIRE LE PRODUIT DE LA VENTE LORSQUE LES PREMIERS DECES DUS A CETTE SPECIALITE ONT ETE SIGNALES PLUSIEURS SEMAINES AVANT QUE LES POUVOIRS PUBLICS EN FUSSENT A LEUR TOUR AVERTIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, QUI NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON ASSURE AUQUEL ELLE EST SUBROGEE, NE PEUT POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE A SON EGARD, SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES LOURDES QUE L'ETAT AURAIT COMMISES, EN ACCORDANT SANS CONTROLE ET EN NE RETIRANT PAS ASSEZ TOT LE VISA DU MINISTRE A LA SPECIALITE EN QUESTION OU EN N'ASSURANT PAS LA SURVEILLANCE DE LA FABRICATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1968, n° 67593
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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