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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1968, 67677 et 67678

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67677;67678
Numéro NOR : CETATEXT000007639711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-28;67677 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Requérant ne pouvant utilement s'en prévaloir.

60-01-02-02-03, 60-02-01, 60-04, 61-01-04 Les fautes commises par le fabricant du "Stalinon" sont telles qu'il ne peut utilement se prévaloir de fautes lourdes que l'Etat aurait commises en accordant sans contrôle et en ne retirant pas assez tôt le visa du ministre à la spécialité en question et en n'assurant pas la surveillance de la fabrication.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Services de santé - Divers - Délivrance de visas pharmaceutiques.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Absence de droit à réparation - Faute de la victime telle qu'elle ne peut utilement invoquer les fautes commises par l'Etat.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Fabricants du "Stalinon" mettant en cause la responsabilité de l'Etat.


Texte :

2° REQUETE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DU VISA DU "STALINON" ;
VU LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941, VALIDEE, ENSEMBLE LA LOI DU 22 MAI 1946 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1942 VALIDE ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1951 ; L'ARRETE DU 22 JANVIER 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FEVRIER-DECOISY-CHAMPION ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MEMES FAITS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUIN 1958, QUE LES PREJUDICES INVOQUES PAR LA SOCIETE FEVRIER-DECOISY-CHAMPION SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "STALINON A LA VITAMINE F" A ETE MISE AU POINT, FABRIQUEE ET CONDITIONNEE ; QU'EN PARTICULIER LES ETABLISSEMENTS FEVRIER-DECOISY-CHAMPION ONT EFFECTUE LES OPERATIONS DE FABRICATION QUI LEUR INCOMBAIENT SANS EN CONFIER LA SURVEILLANCE DIRECTE A UN PHARMACIEN ET SANS CONTROLER LES MATIERES PREMIERES QU'ILS RECEVAIENT ET LES PRODUITS QU'ILS LIVRAIENT ; QUE CES FAUTES ONT EU NOTAMMENT POUR EFFET LA MISE EN VENTE DE MEDICAMENTS DONT LA COMPOSITION CHIMIQUE, LE DOSAGE ET PAR CONSEQUENT LA TOXICITE ONT VARIE DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES, CE QUI ENLEVAIT TOUTE SIGNIFICATION AUX RARES VERIFICATIONS EFFECTUEES ; QUE LESDITS ETABLISSEMENTS POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE A LEUR EGARD, NE PEUVENT DANS CES CONDITIONS SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES LOURDES QUE L'ETAT AURAIT COMMISES EN ACCORDANT SANS CONTROLE ET EN NE RETIRANT PAS ASSEZ TOT LE VISA DU MINISTRE A LA SPECIALITE EN QUESTION ET EN N'ASSURANT PAS LA SURVEILLANCE DE LA FABRICATION ; QUE, PAR SUITE, CES ETABLISSEMENTS ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, RESPONSABLE EN QUALITE D'ASSUREUR ET QUI, A CE TITRE NE PEUT AVOIR D'AUTRES DROITS QUE CEUX DANS LESQUELS ELLE EST SUBROGEE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1968, n° 67677;67678
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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