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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juin 1968, 70645

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70645
Numéro NOR : CETATEXT000007610086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-28;70645 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Achat et revente d'une propriété viticole.


Texte :

Références :

CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1968, n° 70645
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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