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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1968, 71305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71305
Numéro NOR : CETATEXT000007639745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-28;71305 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Décret du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes.

01-08-01-02 Le décret du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes, prévoit que peuvent seuls avoir accès à la classe fonctionnelle les inspecteurs divisionnaires affectés à certains postes énumérés dans un arrêté interministériel. En l'absence de ce texte, illégalité de promotions à ladite classe.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Conditions de légalité - Affectation dans le grade précédent - à certains postes déterminés.

36-06-02-01 Affectation, dans le grade précédent, à certains postes déterminés. Statut y subordonnant la promotion, et précisant que ces postes seront énumérés par arrêté interministériel : illégalité de toute promotion faite avant l'intervention dudit arrêté [promotions à la classe "fonctionnelle" des inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET NOMINATION D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES A LA CLASSE FONCTIONNELLE DE LEUR GRADE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 ; L'ARRETE DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES, "LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE COMPREND UNE CLASSE NORMALE COMPORTANT TROIS ECHELONS ET UNE CLASSE FONCTIONNELLE COMPORTANT DEUX ECHELONS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, "LA CLASSE FONCTIONNELLE DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE COMPORTE DIX EMPLOIS. LES POSTES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE SONT FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT AVOIR ACCES A LACLASSE FONCTIONNELLE, DANS LA LIMITE DE DIX EMPLOIS, LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES QUI, SANS PREJUDICE DES AUTRES CONDITIONS PREVUES AUDIT DECRET, SONT AFFECTES A CERTAINS POSTES QUI DEVAIENT ETRE ENUMERES DANS UN ARRETE INTERMINISTERIEL ;QU'EN SE BORNANT A PREVOIR QUE "PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE FONCTIONNELLLE... 1° LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRESS DE LA REPRESSION DES FRAUDES AFFECTES OU NON AU SERVICE CENTRAL CHARGES D'ATTRIBUTIONS SUR LE PLAN NATIONAL",L'ARRETE DU 24 AOUT 1961 N'A PAS DONNE LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR QUE PUISSENT ETRE DETERMINES LES POSTES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA CLAUSE FONCTIONNELLE ET N'A PU, DES LORS, TENIR LIEU DE L'ARRETE PEVU A L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 ; QU'EN L'ABSENCE DE CEDERNIER TEXTE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE POUVAIT LEGALEMENT PROMOUVOIR A LA CLASSE FONCTIONNELLE DES INSPECTEURS DVISIONNAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDE; QUE, PAR SUITE, LEDIT MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LA CLASSE FONCTIONNELLE ET PROMOTION A LADITE CLASSE D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-12-01 art. 3, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1968, n° 71305
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1968

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