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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juin 1968, 71887

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71887
Numéro NOR : CETATEXT000007608400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-28;71887 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Cotisations de sécurité sociale - Régimes autonomes.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DES ANNEES 1961, 1962 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI N° 48-101 DU 17 JANVIER 1948 ; LE DECRET N° 49-758 DU 22 AVRIL 1949 ; LE DECRET N° 62-502 DU 13 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "L'INTERVENTION EST FORMEE PAR REQUETE DISTINCTE" ; QUE L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON N'A PAS ETE INTRODUITE SOUS CETTE FORME ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA RECLAMATION AINSI QUE DE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE SIEUR X ... A CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES REVENUS DES ANNEES 1961 ET 1962 ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST PAR UNE ERREUR DE FAIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUE SUR LA LEGALITE DE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... CONTESTE UNIQUEMENT LES COTISATIONS RELATIVES A L'ANNEE 1962 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES EN VERTU DE L'ARTICLE 665 DUDIT CODE : "LES SOMMES QUI SONT VERSEES A TITRE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE TANT PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR LE SALARIE SONT DEDUITES DU TOTAL DES REVENUS DE CEUX-CI POUR L'ASSIETTE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU" ET QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; "LA COTISATION COMPLEMENTAIRE COMPORTE DES ELEMENTS DISTINCTS SUIVANT LES DIVERSES CATEGORIES D'ALLOCATIONS PREVUES... CHAQUE NOTAIRE EN EXERCICE OPTE EN OUTRE POUR UNE DES CINQ CLASSES DE COTISATIONS CI-APRES DONT LE MONTANT EST ETABLI EN CONSIDERATION DU SALAIRE MINIMUM PERCU PAR ... ; LE CHOIX EXERCE A L'ORIGINE OU L'INSCRIPTION D'OFFICE PEUVENT ETRE MODIFIES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE REGLEMENT SUSVISE" ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES AUTONOMES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VISEES PAR L'ARTICLE 142 SUSRAPPELE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES FORMES ET SUR LES BASES FIXEES PAR LES DECRETS RELATIFS AUX PROFESSIONS INTERESSEES ; QU'AINSI C'EST UNIQUEMENT DANS LE CADRE DES CINQ CATEGORIES INSTITUEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 13 AVRIL 1962 QUE LE REGLEMENT DE LA CAISSE PEUT USER DE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE PAR LEDIT DECRET D'AUTORISER UNE MODIFICATION DU CHOIX EXERCE A L'ORIGINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., NOTAIRE DU RESSOR DE LA COUR D'APPEL DE ..., A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1961-1962 LE MONTANT DES PRIMES VERSEES PAR LUI A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX" EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCES-GROUPE SOUSCRIT A CETTE COMPAGNIE PAR LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LADITE COUR ; QUE DE TELS VERSEMENTS OPERES EN DEHORS DES OPTIONS OFFERTES A L'ASSURE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 13 AVRIL 1962 NE CONSTITUENT PAS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES LES ASSIMILANT OU PERMETTANT DE LES ASSIMILER AUX COTISATIONS AFFERENTES A L'UNE DES CINQ CLASSES INSTITUEES PAR LE DECRET PRECITE, ET NONOBSTANT L'INTERVENTION DU REGLEMENT DE LA CAISSE, LEQUEL N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ASSIMILER L'ASSURANCE GROUPE DONT S'AGIT AUX CLASSES PREVUES PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 13 AVRIL 1962, LES VERSEMENTS LITIGIEUX NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DEDUCTIBLES ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale 142 Code de la sécurité sociale 665
Décret 1949-04-02 art. 2 [1962] Modifié
Décret 1962-04-13 art. 1
Ordonnance 1945-07-31 art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1968, n° 71887
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/06/1968

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