| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juin 1968, 74097

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 74097
Date de la décision : 28/06/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Pièce utilisée exceptionnellement par le démarcheur salarié d'une société d'assurances pour l'exercice de sa profession.

---

Références :

CGI 1459 CGI 1463

---

Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1968, n° 74097
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74097.19680628