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§ France, Conseil d'État, 03 juillet 1968, 68646

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68646
Numéro NOR : CETATEXT000007641190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-03;68646 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires départementales de notoriété médicale.

60-02 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée par les décisions des Commissions paritaires départementales de notoriété, refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère.

60-04-01-02, 62-02-01 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée par les décisions des Commissions paritaires départementales de notoriété refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1]. Pour justifier d'un préjudice certain lui ouvrant droit à réparation, un praticien dont l'inscription a été illégalement refusée ou qui réside dans un département dans lequel la Commission a refusé d'établir une liste, doit avoir eu, compte tenu de ses diplômes, de ses titres, et de ses travaux, des chances sérieuses d'être inscrit sur la liste, si une décision avait été régulièrement prise à son égard. Rejet de la demande d'indemnité de praticiens qui n'avaient pas de chances sérieuses d'être inscrits.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins - Notoriété médicale - Responsabilité de l'Etat engagée par les décisions illégales des commissions départementales de notoriété.

Références :


1. Cf. Roblin, 1965-04-30, p. 259


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER DES 28 FEVRIER 1961 ET 2 OCTOBRE 1962 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE NOTORIETE ;
VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALORS EN VIGUEUR, DU DECRET DU 4 JUILLET 1960, NE PEUVENT FIGURER SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE "QUE LES PRATICIENS QUI PEUVENT JUSTIFIER SOIT DE TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS, SOIT D'UNE AUTORITE SCIENTIFIQUE APPUYEE SUR DES TRAVAUX PERSONNELS, SOIT A DEFAUT DES REFERENCES INDIQUEES CI-DESSUS, D'UNE AUTORITE PARTICULIERE LIEE A LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET A L'APPEL EN CONSULTATION PAR DES CONFRERES" ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1962, ANNULE, POUR VICE DE PROCEDURE, UNE DECISION PRISE LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION PARITAIRE, INSTITUEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, REFUSANT L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE ; QUE SI UNE NOUVELLE DECISION DE REFUS PRISE PAR LADITE COMMISSION LE 5 OCTOBRE 1962 A ETE EGALEMENT ANNULEE POUR LE MEME MOTIF PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES IRREGULARITES AINSI RELEVEES PAR LEDIT TRIBUNAL LUI AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE DE CE CHEF AU PROFIT DUDIT SIEUR X... UNE CONDAMNATION CONTRE L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE RESULTANT DE LA PERTE D'HONORAIRES DUE A SA NON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., EU EGARD AUX TITRES QU'IL INVOQUE, AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE SI UNE DECISION AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE A SON EGARD ; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE PAR L'ETAT AU SIEUR X... ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1960-07-04 art. 10
Décret 60-451 1960-05-12 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1968, n° 68646
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1968

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