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§ France, Conseil d'État, 03 juillet 1968, 70342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70342
Numéro NOR : CETATEXT000007640984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-03;70342 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à inscription.

54-06-06 Litiges relatifs aux décisions des commissions paritaires départementales de notoriété refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1]. La circonstance que par un premier jugement, le Tribunal administratif a annulé un premier refus d'inscription, ne confère pas au praticien intéressé un droit à inscription. En ne lui reconnaissant pas ce droit, le Tribunal administratif n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son premier jugement.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires départementales de notoriété médicale.

60-02 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée par les décisions des Commissions paritaires départementales de notoriété, refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère.

60-04-01-02, 62-02-01 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée par les décisions des Commissions paritaires départementales de notoriété refusant illégalement l'inscription d'un praticien [RJ1]. Pour justifier d'un préjudice certain lui ouvrant droit à réparation, un praticien dont l'inscription a été illégalement refusée ou qui réside dans un département dans lequel la Commission a refusé d'établir une liste, doit avoir eu, compte tenu de ses diplômes, de ses titres, et de ses travaux, des chances sérieuses d'être inscrit sur la liste, si une décision avait été régulièrement prise à son égard. Rejet de la demande d'indemnité de praticiens qui n'avaient pas de chances sérieuses d'être inscrits.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Notoriété médicale - Responsabilité de l'Etat engagée par les décisions illégales des commissions départementales de notoriété.

Références :


1. Cf. Roblin, 1965-04-30, recueil p. 259


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 25 MAI 1966 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REFUS DE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE NOTORIETE DES MEDECINS DU NORD ;
VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 ALORS EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 JUILLET 1960, NE PEUVENT FIGURER SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE "QUE LES PRATICIENS QUI PEUVENT JUSTIFIER : SOIT DE TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS, SOIT D'UNE AUTORITE SCIENTIFIQUE APPUYEE SUR DES TRAVAUX PERSONNELS, SOIT A DEFAUT DES REFERENCES INDIQUEES CI-DESSUS, D'UNE AUTORITE PARTICULIERE LIEE A LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET A L'APPEL EN CONSULTATION PAR DES CONFRERES" ;
CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 8 MAI 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE, INSTITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, AVAIT REFUSE D'INSCRIRE LE SIEUR X..., MEDECIN, SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE, A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1962, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 3 JUILLET 1964 ; QUE LEDIT JUGEMENT EST FONDE SUR CE QUE LA COMMISSION PARITAIRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN S'INSPIRANT, POUR REFUSER L'INSCRIPTION DU REQUERANT, DE CONSIDERATIONS RELATIVES AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE S'IL MENTIONNE EN OUTRE QUE LE SIEUR X... "A VERSE AU DOSSIER DES DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR DE MANIERE SERIEUSE QU'IL JOUIT DE LA NOTORIETE ET QU'IL POSSEDE DES TITRES DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A FIGURER SUR LA LISTE DE NOTORIETE", CE MOTIF NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT RENDU PAR LUI LE 7 NOVEMBRE 1962, DECIDER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE SON PRECEDENT JUGEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CONFERER AU SIEUR X... UN DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE NOTORIETE ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD NOTAMMENT A SES TITRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES COMPARES A CEUX DES AUTRES PRATICIENS ET NOTAMMENT DES MEDECINS PEDIATRES INSCRITS SUR LA LISTE DE NOTORIETE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 8 MAI 1961, LE SIEUR X... AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES D'ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE, SI UNE DECISION AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE A SON EGARD ; QU'AINSI L'INTERESSE NE JUSTIFIANT D'AUCUN PREJUDICE CERTAIN, NE ET ACTUEL, NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES CONCLUSIONS A FINS D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1960-07-04 art. 10
Décret 60-451 1960-05-12 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1968, n° 70342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1968

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