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§ France, Conseil d'État, 03 juillet 1968, 70938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70938
Numéro NOR : CETATEXT000007641090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-03;70938 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire - Abattement en fonction du centime démographique.

30-02-01 Le décret du 31 décembre 1963 prévoit que les subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire du premier degré supportent certains abattements lorsque la valeur du "centime démographique" est supérieure à certains chiffres. Le "centime démographique" est le centime communal divisé par le centième du chiffre de la population.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DU HAVRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE EN DATE DU 24 MAI 1965 EN TANT QUE CELUI-CI PRATIQUAIT UN ABATTEMENT DE 21 % SUR LA SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE DANS LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE CAUCRIAUVILLE AU HAVRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION DE REJET EN DATE DU 18 AOUT 1965 DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA VILLE DU HAVRE CONTRE LEDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU PREMIER DEGRE : "LORSQUE DANS UNE COMMUNE, LA VALEUR DU CENTIME EST SUPERIEURE A 100 F ET CELLE DU CENTIME DEMOGRAPHIQUE SUPERIEURE 0,20 F, UN ABATTEMENT EST EFFECTUE SUR LE MONTANT DE LA SUBVENTION, CONFORMEMENT AU BAREME CI-ANNEXE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS RAPPROCHEES DE CELLES DU BAREME ANNEXE AU DECRET QUE LA VALEUR DU CENTIME DEMOGRAPHIQUE EST, POUR LE CALCUL DE L'ABATTEMENT PRESCRIT EN FONCTION DE CET ELEMENT, EGAL A LA VALEUR DU CENTIME COMMUNAL DIVISE PAR LE CENTIEME DU CHIFFRE DE LA POPULATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CALCULEE SUR LA BASE SUSMENTIONNEE, LA VALEUR DU CENTIME DEMOGRAPHIQUE DE LA VILLE DU HAVRE S'ELEVAIT, LE 24 MAI 1965, DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, A 0,4187 ; QUE L'APPLICATION DU BAREME AUQUEL L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 SE REFERE COMPORTE, POUR CETTE VALEUR DE CENTIME DEMOGRAPHIQUE, UN POURCENTAGE D'ABATTEMENT DE 21 % ; QUE CE POUCENTAGE EST CELUI QUI A ETE RETENU PAR L'ARRETE LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, LA VILLE DU HAVRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 18 AOUT 1965 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1963-12-31 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1968, n° 70938
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1968

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