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§ France, Conseil d'État, 03 juillet 1968, 70989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70989
Numéro NOR : CETATEXT000007641409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-03;70989 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ont pas cette qualité - Assistantes sociales.

36-01-01 Des assistantes sociales mises par une oeuvre privée à la disposition de l'Assistance publique à Paris n'ont pas la qualité d'agent public.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Constitution du droit à pension - Services susceptibles de validation.

48-02-02 Les services accomplis par des assistantes sociales liées par un contrat de droit privé à une oeuvre qui les a mises à la disposition de l'assistance publique ne sont pas des services auxiliaires temporaires ou contractuels rendus à cet établissement public. Ils ne peuvent par la suite être validés pour la retraite.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Demande de validation de services - Procédure détachable.

48-02-04 Recevabilité d'une demande tendant à la validation de services auxiliaires présentée contre un refus de validation antérieur à la liquidation de la pension. Dépens, le litige n'étant pas un litige en matière de pension [RJ1].

Références :


1. Comp. en l'absence d'une telle procédure détachable : Mlle Hanote, 1966-11-02, recueil Lebon p. 578 et Becker, 66495, 1968-01-19


Texte :

1° REQUETES DE LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JUIN 1966 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SUR LEUR RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 6 MAI 1963 TENDANT A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES EFFECTUES PAR ELLES ENTRE LE 1ER JUILLET 1945 ET LE 1ER NOVEMBRE 1956, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES DEMOISELLES Z..., C..., E..., Y..., D..., I..., G..., DE LA DAME F..., DES DEMOISELLES B..., H..., A... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-I DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS : "LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE SONT ... "3° LES SERVICES AUXILIAIRES, TEMPORAIRES OU CONTRACTUELS RENDUS A UNE COLLECTIVITE AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET DUMENT VALIDES" ;
CONS. QUE, PAR UNE CONVENTION PASSEE LE 1ER JUILLET 1945, L'ASSOCIATION DITE "DE L'OEUVRE DU SERVICE SOCIAL A L'HOPITAL", S'EST ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS LES ASSISTANTES SOCIALES DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC AURAIT BESOIN ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION QU'ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE LIANT LES ASSISTANTES SOCIALES A L'ASSOCIATION ET DE FAIRE NAITRE UN LIEN DIRECT DE DROIT ENTRE LESDITES ASSISTANTES SOCIALES ET L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EN VERTU DESQUELLES LES ASSISTANTES SOCIALES DONT IL S'AGIT ETAIENT SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET POUVAIENT NOTAMMENT, SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION, FAIRE L'OBJET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX ASSISTANTES SOCIALES "FORMEES ET PAYEES PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DIRECTEMENT" N'ONT PAS EU, A ELLES SEULES POUR EFFET DE CONFERER AUX INTERESSEES LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ; QUE LES REQUERANTES N'ONT ACQUIS CETTE QUALITE QU'A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1956, POINT DE DEPART DE LEUR INTEGRATION DANS UN CADRE LATERAL DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE TEMPS PASSE PAR LES REQUERANTES, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1945 AU 31 OCTOBRE 1956, DANS LA SITUATION DEFINIE DANS LA CONVENTION SUSMENTIONNEE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE SERVICES AUXILIAIRES TEMPORAIRES OU CONTRACTUELS RENDUS A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QU'AINSI CE TEMPS N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE, A LA SUITE DE L'INTEGRATION DES INTERESSEES, VALIDE POUR LA RETRAITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 11-I DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; QUE, PAR SUITE, LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A REJETE LES DEMANDES DE VALIDATION QUE LES REQUERANTES LUI AVAIENT PRESENTEES N'ETAIENT PAS ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LESDITES DECISIONS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1949-10-05 art. 11 par. I
Ordonnance 1945-05-17 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1968, n° 70989
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1968

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