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§ France, Conseil d'État, 03 juillet 1968, 72156

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72156
Numéro NOR : CETATEXT000007641297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-03;72156 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires départementales de notoriété médicale.

60-02 Le refus de la commission paritaire départementale de notoriété médicale d'établir la liste départementale des médecins jouissant de la notoriété est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère.

60-04-01-02, 62-02-01 Le refus de la Commission d'établir la liste départementale des médecins jouissant de la notoriété est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Pour justifier d'un préjudice certain lui ouvrant droit à réparation, un praticien dont l'inscription a été illégalement refusée ou qui réside dans un département dans lequel la Commission a refusé d'établir une liste, doit avoir eu, compte tenu de ses diplômes, de ses titres, et de ses travaux, des chances sérieuses d'être inscrit sur la liste, si une décision avait été régulièrement prise à son égard. Droit à indemnité d'un praticien ayant de telles chances. La circonstance que par un premier jugement, le Tribunal administratif a annulé un premier refus d'inscription, ne confère pas au praticien intéressé un droit à inscription.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Notoriété médicale - Responsabilité de l'Etat engagée par les décisions illégales des commissions départementales de notoriété.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 6 JANVIER 1967, QUI A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 1.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ;
VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 JUILLET 1960, NE PEUVENT FIGURER SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE "QUE LES PRATICIENS QUI PEUVENT JUSTIFIER : SOIT DE TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS, SOIT D'UNE AUTORITE SCIENTIFIQUE APPUYEE SUR DES TRAVAUX PERSONNELS, SOIT A DEFAUT DES REFERENCES INDIQUEES CI-DESSUS, D'UNE AUTORITE PARTICULIERE LIEE A LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET A L'APPEL EN CONSULTATION PAR DES CONFRERES" ;
CONS. QUE, LA DECISION EN DATE DU 7 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 A REFUSE D'ETABLIR LA LISTE DEPARTEMENTALE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962 ; QU'UNE NOUVELLE DECISION DE REFUS DE LADITE COMMISSION A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DONT S'AGIT DU 16 OCTOBRE 1964 ;
CONS. QUE SI, AINSI QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES L'ALLEGUE A L'APPUI DE SON RECOURS INCIDENT, LEDIT MINISTRE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR, EN CAS DE CARENCE D'UNE COMMISSION PARITAIRE POUR OBLIGER CELLE-CI A REMPLIR SA MISSION OU POUR SE SUBSTITUER A ELLE, LES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE SECURITE SOCIALE INSTITUEES PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 12 MAI 1960 CONSTITUENT CEPENDANT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EXERCANT LEURS ATTRIBUTIONS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET DONT LES AGISSEMENTS OU LES ABSTENTIONS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A TORT A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EPROUVEES PAR LE SIEUR Z... DES REFUS SUSMENTIONNES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'YONNE AVAIT ETABLI LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE, LE SIEUR Y... AURAIT EU, COMPTE TENU DE SES DIPLOMES, DE SES TITRES ET DE SES TRAVAUX, LESQUELS NE SONT PAS DISCUTES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DES CHANCES SERIEUSES D'ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE ; QUE D'AILLEURS, L'INTERESSE A ETE ADMIS AU BENEFICE DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT D'HONORAIRES PAR DECISION DU 25 JANVIER 1967 ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS DE CHANCES SERIEUSES D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DONT S'AGIT ET ONT LIMITE DE CE FAIT A MILLE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ILS LUI ONT ALLOUEE ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE REELLEMENT CAUSE A L'INTERESSE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RENVOYER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR QU'IL SOIT PROCEDE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU MONTANT DES HONORAIRES EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LE SIEUR SIFFLET X... ET DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE AINSI QUE DES HONORAIRES QU'IL A PERCUS DEPUIS LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT, A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU REQUERANT ;
REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A LIMITE A MILLE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR Y... ;
RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR QUE SOIT LIQUIDE LE SUPPLEMENT D'INDEMNITE DU AU REQUERANT ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1960-07-04 art. 10
Décret 60-451 1960-05-12 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1968, n° 72156
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 03/07/1968

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