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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 juillet 1968, 72904 et 72593

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72904;72593
Numéro NOR : CETATEXT000007641417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-03;72904 ?

Analyses :

REGION - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE - - * PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE - [DECRET DU 6 AOUT 1960].

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1960 APPROUVANT LE PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE NE CONSTITUENT PAS UNE REGLEMENTATION D'URBANISME EN L'ABSENCE D'UN NOUVEAU PLAN COMMUNAL APPROUVE : DECRET NON APPLICABLE A NOGENT SUR MARNE A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX [5 AOUT 1963].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - - * CONTENU DU PLAN - PLAN D'AMENAGEMENT DE NOGENT SUR MARNE [1929 - 1934] - ARTICLE 14 - INTERPRETATION.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, LA LARGEUR DE LA VOIE S'ENTEND DE LA LARGEUR ENTRE ALIGNEMENTS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE L'AUGMENTER DU RETRAIT EVENTUEL DE L'IMMEUBLE PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT.


Texte :

CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE LA DAME X... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N. 60-857 DU 6 AOUT 1960 APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE NE CONSTITUENT PAS UNE REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE EN L'ABSENCE D'UN NOUVEAU PLAN COMMUNAL APPROUVE ; QUE, POUR LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, LE SEUL PLAN COMMUNAL APPROUVE A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ACCORDE A LA DAME X... EST LE PLAN D'AMENAGEMENT ETABLI EN 1929 ET MODIFIE EN 1934 ; QUE, DES LORS, LA PRETENDUE CONFORMITE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DUDIT PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, ARTICLE CONCERNANT LA ZONE RESIDENTIELLE, "AUCUN BATIMENT NE POURRA DEPASSER UNE HAUTEUR DE 12 METRES EN AUCUNE DE SES PARTIES. TOUTEFOIS SUR LES VOIES DE LARGEUR SUPERIEURE A 13 METRES ENTRE ALIGNEMENTS, LA HAUTEUR DES BATIMENTS POURRA ATTEINDRE 15 METRES" ; QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA DAME X..., LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 19 QUI REND APPLICABLES A LA ZONE RESIDENTIELLE LES ARTICLES 2 A 12 RELATIFS A LA ZONE D'HABITATION COLLECTIVE, INVOQUE L'ARTICLE 2 D'APRES LEQUEL "LA HAUTEUR DE LA FACADE VERTICALE DE L'ALIGNEMENT SERA AU PLUS EGALE A LA LARGEUR REGLEMENTAIRE DE LA VOIE SANS QUE CETTE HAUTEUR PUISSE DEPASSER 18 METRES... POUR LES BATIMENTS, OU PARTIES DE BATIMENTS CONSTRUITS EN RETRAIT SUR L'ALIGNEMENT, LES DIMENSIONS PREVUES CI-DESSUS SONT DETERMINEES PAR RAPPORT A UNE LARGEUR DE VOIE EGALE A CELLE DE L'INTERVALLE COMPRIS ENTRE LA PARTIE LA PLUS SAILLANTE DE LA FACADE DES BATIMENTS ET L'ALIGNEMENT OPPOSE" ; QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE, POUR L'APPRECIATION DE LA LARGEUR DE LA VOIE AU REGARD DE L'ARTICLE 14, CETTE DERNIERE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2 DOIT SE COMBINER AVEC CELLE DUDIT ARTICLE 14 ;
CONSIDERANT QUE LA LARGEUR DE LA VOIE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14, S'ENTEND DE LA LARGEUR ENTRE ALIGNEMENTS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE L'AUGMENTER DU RETRAIT EVENTUEL DE L'IMMEUBLE PAR RAPPORT A CET ALIGNEMENT ET QU'AINSI DANS LE CAS OU LA LARGEUR DE LA VOIE ENTRE ALIGNEMENTS EST INFERIEURE A 13 METRES, LA CONSTRUCTION NE PEUT ATTEINDRE UNE HAUTEUR EXCEDANT 12 METRES ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RUE FONTENAY DE NOGENT-SUR-MARNE DANS LAQUELLE A ETE AUTORISEE EN ZONE RESIDENTIELLE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA DAME CHALOT A UNE LARGEUR INFERIEURE A 13 METRES ENTRE ALIGNEMENTS ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LEDIT IMMEUBLE DOIVE ETRE IMPLANTE EN RETRAIT DE 10 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE, SA HAUTEUR NE PEUT DEPASSER 12 METRES ; QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LA RUE FONTENAY DANS LAQUELLE DOIT ETRE EDIFIE L'IMMEUBLE DE LA DAME CHALOT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ELARGISSEMENT ET QUE DANS LE NOUVEAU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NOGENT EN COURS D'ETUDES, CET IMMEUBLE SE TROUVERA EN ZONE COLLECTIVE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX QUI DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE SA DELIVRANCE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 5 AOUT 1963 ACCORDANT A LA DAME Y... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 14,40 METRES MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE DEROGATION AUX REGLES DE L'ARTICLE 14 AIT ETE ACCORDEE A LA DAME X... PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE FAIT QUE DANS LE VOISINAGE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, D'AUTRES CONSTRUCTIONS DONT LA HAUTEUR DEPASSE 12 METRES ONT ETE EDIFIEES EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU PERMIS CONTESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE EN DATE DU 5 AOUT 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT ET LA DAME X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 60-857 1960-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1968, n° 72904;72593
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LAGRANGE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 03/07/1968

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