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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 68129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68129
Numéro NOR : CETATEXT000007641187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-05;68129 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - Commissaires du Gouvernement près les juridictions administratives - Remplacement en cas d'empêchement.

37-04-01, 54-06-03 Le commissaire du Gouvernement étant empêché d'exercer les fonctions du ministère public lors d'une séance du tribunal, application du décret du 23 février 1928 : fonctions du commissaire du Gouvernement confiées au dernier conseiller dans l'ordre d'ancienneté des membres du tribunal.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Remplacement du commissaire du gouvernement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS AUGUSTE X..., BLANC, AIME X..., MARQUETTI, BIOLLEY ET MIEDAN, TOUS DEMEURANT A HAUTEVILLE-GONDON PAR BOURG-SAINT-MAURICE SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1965 ET 24 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS AUGUSTE X..., BLANC, AIME X..., MARQUETTI, BIOLLEY ET MIEDAN, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 MAI ET LE 11 JUILLET 1965 POUR LA DESIGNATION DE 19, PUIS 2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, ET CONTRE LES ARRETES DES 12 MAI ET 16 JUIN 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SAVOIE AVAIT CONVOQUE LES ELECTEURS EN VUE DE CES OPERATIONS, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 23 FEVRIER 1928 ; VU LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1959 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DE LA SEANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TENUE, LE 9 AOUT 1965, LE SIEUR LESTRADE-CARBONNEL, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETAIT EMPECHE D'EXERCER LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 FEVRIER 1928 QUE CES FONCTIONS ONT ETE CONFIEES POUR CETTE SEANCE AU SIEUR DAVIN, CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT LE DERNIER DANS L'ORDRE D'ANCIENNETE DES MEMBRES DU TRIBUNAL ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1959, LE SIEUR Y..., AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, QUI ETAIT LE PREMIER DANS L'ORDRE AU TABLEAU, A ETE REGULIEREMENT APPELE A SIEGER EN REMPLACEMENT DU SIEUR DAVIN ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EMANERAIT D'UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET SERAIT, PAR SUITE, ENTACHE D'UN VICE DE FORME ENTRAINANT SON ANNULATION ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1965 ET DES OPERATIONS ELECTORALES DU 30 MAI 1965 : CONSIDERANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL UN PREFET CONVOQUE LE CORPS ELECTORAL D'UNE COMMUNE EST INDETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NE PEUT ETRE CRITIQUE QUE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION A L'OCCASION D'UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LESDITES OPERATIONS ; QUE LA RECLAMATION DES SIEURS X... ET AUTRES N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUE LE 12 JUILLET 1965, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS FIXE PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES TANT CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A BOURG-SAINT-MAURICE LE 30 MAI 1965 QUE CONTRE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE AVAIT CONVOQUE LES ELECTEURS EN VUE DE CES OPERATIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUIN 1965 ET DES OPERATIONS ELECTORALES DU 11 JUILLET 1965 : CONSIDERANT QU'AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 MAI 1965 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LES 14 ET 21 MARS 1965 EN VUE DE LA DESIGNATION DE 21 CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, 19 DE CES CONSEILLERS AVAIENT PRESENTE LEUR DEMISSION, QUI AVAIT ETE ACCEPTEE LE 7 MAI ; QU'IL A ETE POURVU AUX 19 SIEGES AINSI RENDUS VACANTS PAR LES ELECTIONS ORGANISEES LE 30 MAI 1965 ET DONT LE RESULTAT EST, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DEVENU DEFINITIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE EN DATE DU 12 MAI 1965 NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DEMEURES EN FONCTIONS ; QU'AINSI, LES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES ORGANISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251 DU CODE ELECTORAL NE POUVAIENT PORTER QUE SUR DEUX SIEGES ; QUE LE PREFET NE S'EST LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE EN TIRANT LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CETTE SITUATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS X... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119, L251
Décret 1928-02-23 art. 1
Décret 1959-11-18 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1968, n° 68129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 05/07/1968

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