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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 70162

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70162
Numéro NOR : CETATEXT000007641199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-05;70162 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS.

67-03-01-01-03 Conducteur ayant engagé son véhicule sur l'accotement sans nécessité. Absence de défaut d'entretien normal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ROBERT, TRANSPORTEUR DEMEURANT A COSNE-SUR-LOIRE NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES VEHICULES SUR LA ROUTE NATIONALE N° 455 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 JANVIER 1965, UN CAMION TRACTEUR SEMI-REMORQUE APPARTENANT AU SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 455, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COURS NIEVRE , S'EST ENGAGE SUR L'ACCOTEMENT ET S'Y EST IMMOBILISE ; QUE L'ACCOTEMENT S'EST EFFONDRE SOUS LE POIDS DU VEHICULE, LEQUEL S'EST RENVERSE DANS LE FOSSE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE CONDUCTEUR DE CAMION AIT DU EXECUTER UNE MANOEUVRE POUR CROISER UN AUTRE CAMION, LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE A L'ENDROIT MEME DE L'ACCIDENT, NETTEMENT DISTINCTE DE L'ACCOTEMENT, PERMETTAIT LA CIRCULATION NORMALE DES VEHICULES DANS LES DEUX SENS, SOUS RESERVE DES PRECAUTIONS HABITUELLES QUI S'IMPOSENT AUX CONDUCTEURS DES VEHICULES LOURDS ET ENCOMBRANTS, LORSQU'ILS SONT AMENES A SE CROISER ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ENDOMMAGE S'EST ENGAGE SANS NECESSITE SUR UN ACCOTEMENT QUI, D'AILLEURS, VISIBLEMENT NE SE PRETAIT PAS AU STATIONNEMENT ; QU'UN PANNEAU DE SIGNALISATION ETAIT INUTILE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT L'ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE AU LIEU DE L'ACCIDENT ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIOEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1968, n° 70162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 05/07/1968

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