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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 72912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72912
Numéro NOR : CETATEXT000007641370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-05;72912 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion.

18-03 Les pourparlers engagés par l'architecte de l'association syndicale de reconstruction avec un entrepreneur après un premier examen des mémoires ont pu faire croire à ce dernier que ses droits à indemnité étaient sauvegardés et le comportement de l'association doit être regardé comme ayant constitué un fait interruptif de la déchéance quadriennale [RJ1].

Références :


1. Cf. Commune de Monein et Labarrère, 1963-05-17, p. 305


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS, DONT LE SIEGE EST A BEAUVAIS, BOULEVARD AMYOT D'INVILLE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 8.203,75 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; VU L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, DANS L'ILOT H DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE RICARD A BEAUVAIS, POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS, ONT ETE ACHEVES EN MARS 1957, ET SI LEUR MONTANT A ETE VERIFIE ET ARRETE PAR L'ARCHITECTE DE LADITE ASSOCIATION LE 25 JUIN 1957, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1958, L'ARCHITECTE A DEMANDE A L'ENTREPRENEUR DE PROCEDER EN COMMUN A UN NOUVEL EXAMEN DES MEMOIRES CORRESPONDANT A CES TRAVAUX AVANT DE LES TRANSMETTRE POUR PAIEMENT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS ; QUE LE SIEUR X... A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SES DROITS A INDEMNITE ETAIENT SAUVEGARDES TANT QUE LES POURPALERS AINSI ENGAGES PAR LE REPRESENTANT DE SON COCONTRACTANT SE POURSUIVAIENT ; QUE LE COMPORTEMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE A SON EGARD DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN FAIT INTERRUPTIF DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE LORSQUE, LE 12 NOVEMBRE 1961, LE SIEUR X... A RECLAME A NOUVEAU LE PAIEMENT DE SA CREANCE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LADITE ASSOCIATION IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DERNIERE RECLAMATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 ; QUE LES POURPARLERS SE SONT, EN FAIT, POURSUIVIS JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1965 DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR ELLE A LA CREANCE SUSMENTIONNEE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Loi 1831-01-29 art. 10
Loi 1945-12-31 art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1968, n° 72912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 05/07/1968

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