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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 72949

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72949
Numéro NOR : CETATEXT000007641371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-05;72949 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article 3-3° de la loi du 30 mars 1928 et article 192 du code de justice militaire].

08-01-02-03 Les sous-officiers de carrière sont, de droit, privés de leur grade en cas de condamnation pour un fait qualifié crime, que cette condamnation soit ou non assortie de circonstances atténuantes, que la peine prononcée soit une peine criminelle ou une peine correctionnelle et que la juridiction qui la prononce soit une juridiction militaire ou une juridiction de droit commun. Application à un sous-officier condamné par une cour d'assises à trois ans d'emprisonnement pour le crime de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... TAYEB, DETENU A LA PRISON DE POISSY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTATE LA PERTE PAR LE REQUERANT DE SON GRADE DE SOUS-OFFICIER DE Y... ET L'A RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ; VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-3° DE LA LOI DU 30 MARS 1928 : "L'ENSEMBLE DES GARANTIES ET AVANTAGES DEFINIS PAR LA PRESENTE LOI CONSTITUE L'ETAT DU SOUS-OFFICIER DE Y.... CET ETAT NE PEUT ETRE PERDU QUE POUR L'UNE DES CAUSES CI-APRES : ... 3° CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ET RESULTANT DE LA LOI DU 4 MARS 1932, "TOUTES CONDAMNATION... PRONONCEE CONTRE UN OFFICIER OU UN SOUS-OFFICIER DE Y... PAR QUELQUE TRIBUNAL QUE CE SOIT POUR CRIME... MEME SI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES... ENTRAINE LA PERTE DU GRADE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LES SOUS-OFFICIERS DE Y... SONT DE DROIT PRIVES DE LEUR GRADE EN CAS DE CONDAMNATION POUR UN FAIT QUALIFIE CRIME, QUE CETTE CONDAMNATION SOIT OU NON ASSORTIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUE LA PEINE PRONONCEE SOIT UNE PEINE CRIMINELLE OU UNE PEINE CORRECTIONNELLE, ET QUE LA JURIDICTION QUI LA PRONONCE SOIT UNE JURIDICTION MILITAIRE OU UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; QUE L'AUTORITE MILITAIRE, AU VU D'UNE TELLE CONDAMNATION, EST TENUE DE CONSTATER LA PERTE DU GRADE DE L'INTERESSE, SANS QU'IL LUI SOIT POSSIBLE D'ECARTER L'APPLICATION D'AUCUNE DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'ASSISES DE LAVAL A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR CONSEQUENCE LA PERTE DE SON GRADE DE SOUS-OFFICIER ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTATE QU'IL AVAIT PERDU SON GRADE ET L'A RAYE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Code de justice militaire 192
Loi 1928-03-30 art. 3 al. 3
Loi 1932-03-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1968, n° 72949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 05/07/1968

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