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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 juillet 1968, 61775, 61776 et 61777

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61775;61776;61777
Numéro NOR : CETATEXT000007640873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;61775 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - - * DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AYANT LEGALEMENT EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PROJET, LE CONSEIL MUNICIPAL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'EMETTRE UN AVIS MOTIVE POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE. LA CIRCONSTANCE QUE, DANS DES DELIBERATIONS POSTERIEURES A L'ENQUETE, IL AIT FAIT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN PROJET D'URBANISME QUI, SELON LES REQUERANTS, N 'AURAIT EU AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - - * AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES N. 61 775 DES CONSORTS Y... ET N.S 61 776 ET 61 777 DE LA SOCIETE D'ACHATS DE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS S.O.C.A.T.E.C. ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1961 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : -SUR LA COMPETENCE DU PREFET : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE DECLAREE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR LES OPERATIONS POURSUIVIES, NOTAMMENT, AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES A CONDITION, D'UNE PART, QUE LES IMMEUBLES A EXPROPRIER SOIENT SITUES DANS UN SEUL DEPARTEMENT, D'AUTRE PART QUE CE DEPARTEMENT SOIT CELUI DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE ENFIN QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE SOIENT FAVORABLES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TROIS CONDITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ; QUE, NOTAMMENT, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A EMIS UN AVIS FAVORABLE "A LA REALISATION DES OUVRAGES PROJETES ET A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 SUSMENTIONNE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET DE L'ISERE ETAIT COMPETENT POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA MURE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE JEU ET D'UNE CITE OUVRIERE AU LIEUDIT "CLAPIER CAILLOT" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSANT AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR L'OBLIGATION D'EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET EN CAS D'OPPOSITION DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LES REQUERANTS NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE CE QUE LESDITS PROPRIETAIRES SE SERAIENT OPPOSES AU PROJET POUR SOUTENIR QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AURAIT, A TORT, EMIS UN AVIS FAVORABLE ET QU'AINSI LE PREFET AURAIT ETE INCOMPETENT POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
-SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 "SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR... SONT DEFAVORABLES A L'ADOPTION DU PROJET, LE CONSEIL MUNICIPAL EST APPELE A EMETTRE SON AVIS PAR UNE DELIBERATION MOTIVEE..." ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A LEGALEMENT EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PROJET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL MUNICIPAL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'EMETTRE UN AVIS MOTIVE POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE ;
CONSIDERANT QU'EN AYANT AUTORISE LE MAIRE, PAR SES DELIBERATIONS EN DATES DES 10 NOVEMBRE 1957, 27 NOVEMBRE 1958 ET 24 JANVIER 1960, A POURSUIVRE L'ACQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PROJET, LE CONSEIL MUNICIPAL NE S'EST PAS FONDE SUR CE QUE L'OPERATION PROJETEE S'INSCRIRAIT DANS LE CADRE D'UN PROJET D'URBANISME ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT FAIT ETAT, PAR DES DELIBERATIONS DES 15 AOUT 1960 ET 14 MAI 1961, PRISES POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE, DE L'EXISTENCE D'UN PROJET D'URBANISME QUI, SELON LES REQUERANTS, N'AURAIT EU AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE, N'EST PAS DE NATURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 PREVOYANT OBLIGATOIREMENT L'AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE SI LES IMMEUBLES A EXPROPRIER SONT UTILISES POUR LA PRODUCTION AGRICOLE A ETE CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 141 - 1, ALINEA 1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE CE DERNIER ARTICLE A ETE EXPRESSEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE NI LADITE ORDONNANCE NI LE DECRET DU 6 JUIN 1959 N'ONT REPRIS CETTE DISPOSITION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT DU ETRE LEGALEMENT PRECEDE DE L'AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES LORS DE L'ENQUETE CONTENAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'APPRECIER LA CONSISTANCE ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES A EXECUTER AINSI QUE L'EVALUATION DES DEPENSES, OUVRAGE PAR OUVRAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LADITE EVALUATION AIT ETE DEPOURVUE D'UN CARACTERE SERIEUX ; QU'ENFIN AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE PRECISER DANS LE DOSSIER D'ENQUETE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DEFINITIVE DE LA VILLE ;
-SUR LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION PROJETEE : CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE JEUX ET LA CONSTRUCTION D'UNE CITE OUVRIERE, EN VUE DESQUELS A ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX, SONT AU NOMBRE DES OPERATIONS POUR LA REALISATION DESQUELLES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE, EN ADMETTANT MEME QU'EN RAISON DES PROJETS DE CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE D'ACHATS DE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SUR LES TERRAINS DESIGNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'INITIATIVE PRIVEE NE FUT PAS DEFAILLANTE ;
-SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DES CONSORTS Y... ET DE LA SOCIETE D'ACHATS DE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, RELATIVES A L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1961, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 1961 PORTANT REFUS DE L'ACCORD PREALABLE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PAR LA SOCIETE D'ACHATS DE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ; CONSIDERANT QUE, DES TERMES D'UN CERTIFICAT DE NOTIFICATION ETABLI LE 26 AVRIL 1962 ET REVETU DE LA SIGNATURE ET DU CACHET DU SIEUR X..., INGENIEUR-CONSEIL, IL RESULTE QUE CE DERNIER, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE D'ACHATS DE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS A RECU LE 11 DECEMBRE 1961 DU COMMISSAIRE DE POLICE DE LYON-BROTTEAUX UNE AMPLIATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 NOVEMBRE 1961 PORTANT REFUS D'ACCORD PREALABLE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ETAIT, DES LORS, EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE, LE 14 FEVRIER 1962, A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES N.S 61 775 DES CONSORTS Y... ET 61 776 ET 61 777 DE LA SOCIETE D'ACHATS DE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS S.O.C.A.T.E.C. SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA SOCIETE D'ACHAT DE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS S.O.C.A.T.E.C. SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS L'INSTANCE N. 61 777. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 141-I
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 9 AL. 4 ET ART. 1
LOI 1953-08-06 ART. 2 AL. 1
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 2
Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 61775;61776;61777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: R.GVT M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/07/1968

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