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§ France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 10 juillet 1968, 65801 et 66049

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65801;66049
Numéro NOR : CETATEXT000007640800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;65801 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - DECISION CREATRICE DE DROITS - AUTORISATION D'UNE SABLIERE.

EXPLOITATION D'UNE SABLIERE AUTORISEE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 14 JUIN 1943. DECISION AYANT CREE AU PROFIT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION UN DROIT A EXPLOITER L 'ENSEMBLE DE LA ZONE SUR LAQUELLE S'ETEND LA SABLIERE. LA SOCIETE A DONC PU OUVRIR EN 1956 UN NOUVEAU POINT D'EXTRACTION A L'INTERIEUR DE LA ZONE SANS DEMANDER L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'URBANISME QUI N'A FAIT QUE REPRENDRE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 14 JUIN 1943.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CADUCITE - - * ABSENCE - NOUVEAUX TEXTES NE RENDANT PAS CADUQUES LES AUTORISATIONS ACCORDEES SOUS L 'EMPIRE D'UNE LEGISLATION ANTERIEURE.

L'APPROBATION, LE 3 NOVEMBRE 1950 D'UN NOUVEAU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT N'A PAS RENDUE CADUQUE CETTE AUTORISATION DES LORS QUE NI LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NI L 'AFFECTATION DES TERRAINS PREVUS DANS LE NOUVEAU PROJET N'ONT MODIFIE LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AU LIEU D'EXPLOITATION DE LA SABLIERE [RJ1].

MINES - REGIME GENERAL - - * CARRIERES - SABLIERES - AUTORISATION - NOUVELLE LEGISLATION NE RENDANT PAS CADUQUES LES AUTORISATIONS ANTERIEURES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - - * SABLIERES - NOUVEAU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT NE RENDANT PAS CADUQUES LES AUTORISATIONS ANTERIEURES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-03-03 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ SOCIETE BEHR-MANNING ET SOCIETE DES ABRASIFS NORTON Recueil Lebon P. 105


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAINE DE VALENTON, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1957 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER TOUS T TRAVAUX D'EXPLOITATION DE CARRIERE ET SABLIERE A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES AU LIEUDIT "LA SAUSSAIE-PIDOUX" ET DE METTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VALENTON ;
VU LA LOI DU 14 JUIN 1943 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAINE DE VALENTON ET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VALENTON PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VALENTON A L'APPUI DE LA REQUETE N° 65.801 : - CONS. QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VALENTON QUI EST INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 14 JUIN 1943, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A FAIT CONNAITRE LE 12 JUIN 1944, A LA SOCIETE "LES SABLIERES DE L'ILE-DE-FRANCE", A LAQUELLE S'EST TROUVEE SUBSTITUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAINE DE VALENTON, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LEGISLATION SUR LES PLANS D'AMENAGEMENTS DES VILLES, RIEN NE S'OPPOSAIT A L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE DE 100 HECTARES ENVIRON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VALENTON ET DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ; QUE, PAR SA NATURE, CETTE DECISION A CREE AU PROFIT DE LA SOCIETE UN DROIT A EXPLOITER L'ENSEMBLE DE LA ZONE SUR LAQUELLE S'ETEND LA SABLIERE DONT S'AGIT ; QU'AINSI LADITE SOCIETE POUVAIT EN 1956 OUVRIR UN NOUVEAU POINT D'EXTRACTION A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE, AU LIEUDIT "LA SAUSSAIE PIDOUX", SANS AVOIR A DEMANDER L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI N'A FAIT QUE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA LOI DU 14 JUIN 1943 ; QUE L'APPROBATION, LE 3 NOVEMBRE 1950 , D'UN NOUVEAU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES N'A PAS CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN ELEMENT NOUVEAU PERMETTANT AU PREFET DE SEINE-ET-OISE DE METTRE FIN AUX EFFETS DE L'AUTORISATION ACCORDEE LE 12 JUIN 1944, DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE NI LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NI L'AFFECTATION DES TERRAINS PREVUS DANS LE NOUVEAU PROJET N'ONT ENTRAINE UNE MODIFICATION DES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AU LIEUDIT "LA SAUSSAIE PIDOUX" ;QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE SINE-ET-OISE N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES NOUVEAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES POUR PRENDRE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1957 PAR LEQUEL LEDIT PREFET A MIS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAINE DE VALENTON EN DEMEURE DE CESSER TOUS TRAVAUX AU LIEUDIT "LA SAUSSAAIE PIDOUX" ET DE REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAINE DE VALENTON ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VALENTON SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
INTERVENTION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE VALENTON NON ADMISE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 32
LOI 1943-06-14 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 65801;66049
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 10 ssr
Date de la décision : 10/07/1968

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