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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 70038 et 70083

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70038;70083
Numéro NOR : CETATEXT000007608678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;70038 ?

Analyses :

Opérations effectuées en exécution d'actes permettant d 'éviter le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires - Non rétroactivité des dispositions de l'article 1649 quinquiès B.


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 22 MARS 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE TOTALEMENT LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE AU SIEUR X... LE 16 MAI 1963 ET EN CE QU'ILS EXCEDAIENT LES SOMMES DE 3.506,25 FRANCS ET 13.770 FRANCS, LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES AUDIT SIEUR X... LES 19 JANVIER 1961 ET 19 FEVRIER 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SON OPPOSITION AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE NOTIFIES LES 27 DECEMBRE 1958 ET 19 JANVIER 1961 ET A VALIDE A CONCURRENCE DE 13.770 FRANCS LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 19 FEVRIER 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 70.038 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA REQUETE N° 70.083 DU SIEUR X... SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ... EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR ... C LES AFFAIRES FAITE 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ..." QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE 1956-1961, LE SIEUR X... A PROCEDE A UN GRAND NOMBRE DE VENTES D'IMMEUBLES ACQUIS, POUR LA PLUPART, A TITRE ONEREUX ENTRE L'ANNEE 1944 ET L'ANNEE 1951 ; QUE LA PLUPART, A TITRE ONEREUX ENTRE L'ANNEE 1944 ET L'ANNEE 1951 ; QUE LA FREQUENCE DE CES OPERATIONS DE VENTE ET L'INTENTION SPECULATIVE MANIFESTEE PAR LE REQUERANT LORS DE L'ACQUISITION DESDITS IMMEUBLES JUSTIFIENT L'IMPOSITION DESDITES OPERATIONS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, DANS CERTAINS CAS, UN DELAI DE PLUSIEURS ANNEES A SEPARE LES CESSIONS DE L'ACQUISITION PREALABLE DES BIENS EN CAUSE ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LEDIT ARTICLE NE PEUT TROUVER APPLICATION QU'EN CAS DE REHAUSSEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS POURSUIVI DE REHAUSSEMENT MAIS S'EST BORNEE A SOUMETTRE, POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 31 DECEMBRE 1961, LE SIEUR X... A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QU'IL NE SAURAIT NON PLUS SE PREVALOIR D'INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 SUSMENTIONNEE, LESQUELLES SONT DEPOURVUES DE VALEUR REGLEMENTAIRE ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, EN TANT QUE CES DERNIERS SONT RELATIFS AUX AFFAIRES FAITES PAR LUI-MEME POUR SON PROPRE COMPTE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST DUE PAR LES PERSONNES QUI SE LIVRENT AUX OPERATIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE ; QUE L'ARTICLE 41-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE SUSMENTIONNE, EN VERTU DUQUEL SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT, LES ACTES PERMETTANT D'EVITER LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DESDITS ACTES, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE SIEUR X... DETENAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DES PARTS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUI, AU COURS DE LA PERIODE 1956-1961, SE SONT EGALEMENT LIVREES A DES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES ET SI LEDIT SIEUR X... DISPOSAIT DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR GERER LESDITES SOCIETES, LES AFFAIRES FAITES PAR CES DERNIERES, DONT LA NULLITE N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE COMPETENTE POUR LE FAIRE, ET DONT L'EXISTENCE DEMEURE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, NE PEUVENT LEGALEMENT ENTRAINER L'ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR X... A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LES TITRES DE PERCEPTION LITIGIEUX EN TANT QUE CES DERNIERS ETAIENT RELATIFS AUX AFFAIRES FAITES PAR LESDITES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'OCCASION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 270 CGI 1649 quinquiès E [1959-12-28] CGI 1649 quinquiès B [1963-12-27]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 41 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 70038;70083
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/07/1968

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