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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 70533 et 70534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70533;70534
Numéro NOR : CETATEXT000007611107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;70533 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour dépréciation du stock due aux invendus probables.


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A : 1° REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 2° REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT L'UNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, L'AUTRE LE PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 70.533 : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; QUE L'ARTICLE 39-1° DUDIT CODE PREVOIT QUE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES COMPRENANT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT VALABLEMENT PORTER EN PROVISION AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE - ET AINSI REDUIRE A DUE CONCURRENCE L'ACTIF NET RESSORTANT DE CE BILAN ET PAR SUITE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE - DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QUI NE SERONT SUPPORTEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ENTREPRISE, A LA CONDITION QUE CES PERTES OU CHARGES SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, QUELLES APPARAISSENT EN OUTRE COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET QU'ENFIN ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE, POUR EVALUER FORFAITAIREMENT LA DEPRECIATION DE SON STOCK DUE AUX INVENDUS PROBABLES, A ADOPTE POUR L'ESSENTIEL LE MODE DE CALCUL PREVU A SON CONTRAT DE CONCESSION DANS LE CAS DU RACHAT DU STOCK PAR LE CONCEDANT A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LEDIT CONTRAT N'EST PAS OPPOSABLE A L'ETAT ; QUE LA SOCIETE N'ALLEGUE ET ENCORE MOINS N'ETABLIT QUE L'EVENTUALITE D'UN TEL RACHAT AIT ETE PROBABLE ; QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION ET ENCORE MOINS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE QUE LEDIT MODE DE CALCUL SOIT CONFORME A LA REALITE VU QUE LE TAUX FORFAITAIRE D'ABATTEMENT DE 5 % SUR L'ENSEMBLE DE LA VALEUR DU STOCK QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS SOIT INSUFFISANT ; QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE QUE L'ADMINISTRATION A LIMITE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DU STOCK DANS LES CONDITIONS SUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 70.534 ; SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 PUBLIEE LE 22 DECEMBRE 1961, "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1,50 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES... LE PRELEVEMENT EST DU PAR LES PERSONNES MORALES EXISTANT A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI. IL EST LIQUIDE D'APRES LE MONTANT DES RESERVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEGAGEES DE L'EXAMEN DES DIVERSES PERTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF DU BILAN AFFERENT AU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA DATE DE LADITE PUBLICATION TEL QUE CE BILAN EST RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES..." ;
CONS. QUE LE COMPLEMENT D'IMPOSITION AU TITRE DE PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1961 A ETE ETABLI POUR TENIR COMPTE DES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION SUR L'EVALUATION DES BENEFICES AU TITRE DES EXERCICES 1959, 1960 ET 1961 DONT LA REGULARITE A ETE CONSTATEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A FAIT L'OBJET DE LA REQUETE N° 70.533 ; QUE CETTE REQUETE DEVANT ETRE REJETEE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL Y A LIEU EGALEMENT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LA PRESENTE REQUETE QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOYEN PROPRE ;
REJET.

Références :

CGI 38-3 CGI 39-1
LOI 61-1396 1961-12-21 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 70533;70534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1968

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