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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 70610

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70610
Numéro NOR : CETATEXT000007611110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;70610 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Méthode d'évaluation du chiffre d'affaires en vue de rechercher si le régime du forfait est applicable.


Texte :

Références :

CGI 1991 CGI 1649 septiès F CGI 1649 septiès C CGI 1649 quinquiès A et suiv. CGI 823 $ CGI 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 70610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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