Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Méthode d'évaluation du chiffre d'affaires en vue de rechercher si le régime du forfait est applicable.
Références :
CGI 1991 CGI 1649 septiès F CGI 1649 septiès C CGI 1649 quinquiès A et suiv. CGI 823 $ CGI 1966
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 jui. 1968, n° 70610Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
10/07/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70610
Numéro NOR : CETATEXT000007611110
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;70610