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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 71192

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71192
Numéro NOR : CETATEXT000007611112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;71192 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Honoraires d'avoué.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU COMITE CONSULTATIF DE REPRESSION DES ABUS DU DROIT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1952 A EU POUR EFFET DE RESTITUER AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 18 MAI 1956 ENTRE LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE X... SON VERITABLE CARACTERE DE CONTREPARTIE DE LA CESSION DES 612 ACTIONS DE LADITE SOCIETE FAITE LE MEME JOUR PAR LE SIEUR Y... A SES ENFANTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT DE TRAVAIL QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 10 MAI 1961 DOIT ETRE REGARDE SUR LE PLAN FISCAL COMME AYANT OPPOSE, LE SIEUR Y... D'UNE PART, ET SES ENFANTS D'AUTRE PART, PRIS RESPECTIVEMENT COMME VENDEURS ET ACQUEREURS D'ACTION DE LA SOCIETE X... ; QU'AINSI, LES HONORAIRES D'AVOUES EXPOSES A L'OCCASION DUDIT PROCES CONSTITUAIENT DES DEPENSES ETRANGERES A LA GESTION NORMALE DE LA SOCIETE X... ET N'ETAIENT PAS DAVANTAGE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE REINTEGRER LE MONTANT DES HONORAIRES D'AVOUE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE X... UN DEGREVEMENT DE 2.548,35 F ;
RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 A 1960 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DU 2 % DE L'ANNEE 1957 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 71192
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/07/1968

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