Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1968, 71785

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71785
Numéro NOR : CETATEXT000007641289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;71785 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Propriété.

17-04-01-01, 54-07-01-04, 57-02-04, 57-02-05-04-01 Société requérante ayant soutenu devant les juges du fond, que la cession de son droit à indemnité, dont l'irrégularité lui était opposée par l'Administration, avait été consentie sous condition suspensive de l'octroi de l'autorisation de mutation. La question de la validité de la vente ainsi conclue soulevant une difficulté sérieuse, compte tenu des pièces du dossier qui lui était soumis, la Commission régionale aurait dû surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur ce point.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Appréciation du bien fondé d'un moyen dépendant de la réponse à donner à une question préjudicielle.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE - Cession sous condition suspensive de l'octroi de l'autorisation de mutation.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - Obligation de surseoir à statuer.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS CROZIER", TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 17 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A CONFIRME LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LILLE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963 ET LUI A DENIE DROIT A INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CROZIER", A L'APPUI DE SON APPEL, FORME DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LILLE, SOUTENAIT NOTAMMENT QUE CETTE SENTENCE LUI OPPOSAIT A TORT QU'ELLE AVAIT CEDE IRREGULIEREMENT EN 1952 SON DROIT A INDEMNITE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CROZIER ET PERDU DE CE FAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, TOUT DROIT A INDEMNITE ; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN SUSANALYSE DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI LE DROIT AVAIT ETE CEDE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 33 AINSI QUE L'ALLEGUAIT LA REQUERANTE ET, DANS LE CAS OU IL Y AURAIT EU VENTE, SI CETTE VENTE AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLUE ; QUE LE SENS ET LA PORTEE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS NE RESSORTAIENT CLAIREMENT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION REGIONALE ; QU'IL N'APPARTENAIT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE TELLE QUESTION QUI PRESENTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CROZIER" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS SURSIS A STATUER SUR SA REQUETE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ET QU'ELLE A AINSI EXCEDE LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.

Références :

Loi 1946-10-28 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 71785
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.