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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 72118

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72118
Numéro NOR : CETATEXT000007608771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-10;72118 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES] - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte d 'un établissement commercial.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE LA SOCIETE ANONYME "SCIERIE MENUISERIE" DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DEEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 22.808 FRANCS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES... LA DETERMINATION DES LOCAUX VISES... SERA COMPRISE DANS LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA PRESENTE LOI..." ; QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 1960 DISPOSE QUE "SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE... 2° LES LOCAUX SITUES DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU EN CONSTITUANT LA DEPENDANCE DIRECTE, Y COMPRIS LES BUREAUX, LES GARAGES ET LES LOCAUX DE MAGASINAGE ET DE STOCKAGE..." ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL SITUES DANS L'ENCEINTE OU CONSIITUANT LA DEPENDANCE DIRECTE D'UN ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST DE NATURE COMMERCIALE N'EST PAS ASSUJETTIE A LADITE REDEVANCE ;
CONS. QUE SI LE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 29 JANVIER 1962 EST AFFECTE AU DEBIT DU BOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRE LE REQUERANT DANS L'ETABLISSEMENT QU'IL EXPLOITE A VILLEVAUDE EST SEULEMENT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QU'IL EXERCE DANS L'ENCEINTE DU MEME ETABLISSEMENT ET CONSISTANT EN L'ACQUISITION, POUR LES REVENDRE EN L'ETAT OU SANS LEUR AVOIR FAIT SUBIR D'AUTRES PREPARATIONS QUE CELLES QUI SONT EN USAGE DANS LE COMMERCE, DES BOIS ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DIVERS ; QU'AINSI, LA CONSTRUCTION DU LOCAL DONT S'AGIT NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER LIEU A L'ASSUJETTISSEMENT DU REQUERANT A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QUE CE DERNIER EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER TANT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DECHARGE DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ;
ANNULATION ; DECHARGE ;
REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

Décret 60-941 1960-09-05 art. 1
LOI 60-790 1960-08-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1968, n° 72118
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/07/1968

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