10/07/1968 | FRANCE | N°73512

| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 73512

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 73512
Date de la décision : 10/07/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.

Références :

CGI 1464 CGIAN3 21

Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1968, n° 73512
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fabre

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73512.19680710