Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations en France.
Références :
CGI 231 [1958] CGI 1669 [1958]
Convention du 23 décembre 1951 Franco-Monégasque
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1968, n° 61506Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
13/07/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61506
Numéro NOR : CETATEXT000007610746
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;61506