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13/07/1968 | FRANCE | N°61506

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 61506



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations en France.


Références :

CGI 231 [1958] CGI 1669 [1958]
Convention du 23 décembre 1951 Franco-Monégasque


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1968, n° 61506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61506
Numéro NOR : CETATEXT000007610746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;61506 ?
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