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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 63987

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63987
Numéro NOR : CETATEXT000007640875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;63987 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - Guadeloupe - Enseignement - Régime des compléments de bourses d'études.

23-08, 30-01-03 En l'absence de disposition particulière, les sommes allouées au titre des bourses d'études ou de compléments de bourses ne sont pas remboursables par les bénéficiaires. Les compléments de bourses ne pouvant être assimilés aux bourses d'études, illégalité de l'état exécutoire délivré par le préfet de la Guadeloupe à l'encontre d'un bénéficiaire de compléments de bourse, alors que les arrêtés applicables dans ce département ne prévoient de remboursement que pour les seuls bourses et prêts d'honneur.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - "Compléments de bourses d'études" - Régime.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JANVIER 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUADELOUPE A REFUSE D'ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 28 NOVEMBRE 1962 ;
VU LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 22 AOUT 1945 ; LES ARRETES PREFECTORAUX DES 28 AOUT 1950 ET 10 JUIN 1964 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION REGULIEREMENT PRISE A CET EFFET, LES SOMMES ALLOUEES AU TITRE DES BOURSES D'ETUDES OU DE COMPLEMENT DE BOURSES, AU CONTRAIRE DE CELLES QUI SONT VERSEES A TITRE DE PRET D'HONNEUR, NE SONT PAS REMBOURSABLES PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE NI L'ARRETE EN DATE DU 22 AOUT 1945 DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE QUI CONCERNE LES BOURSES NI CELUI DU 28 AOUT 1950 DU PREFET DE LA GUADELOUPE QUI NE PREVOIT DE REMBOURSEMENT QUE POUR LES PRETS D'HONNEUR ET LEURS ACCESSOIRES, N'ONT EU POUR EFFET D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES COMPLEMENTS DE BOURSES QUI, EN RAISON TANT DE LEUR OBJET QUE DE LEUR MODE D'ATTRIBUTION, NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX BOURSES D'ETUDES ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION APPLICABLE A LA DATE OU IL A BENEFICIE DES COMPLEMENTS DE BOURSES, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA GUADELOUPE N'ETAIT PAS EN DROIT DE DELIVRER A SON ENCONTRE UN ETAT EXECUTOIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A CE TITRE ENTRE 1948 ET 1961 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER TANT LEDIT ETAT EXECUTOIRE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE LE RAPPORTER QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT, DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA GUADELOUPE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 63987
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

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