| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1968, 64779

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64779
Date de la décision : 13/07/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions nouvelles irrecevables.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1968, n° 64779
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:64779.19680713