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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 juillet 1968, 66359

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation indemnité rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66359
Numéro NOR : CETATEXT000007640876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;66359 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Reconstitution de carrière.

36-04-01 En l'absence de disposition législative leur en conférant le droit, les fonctionnaires d'un corps supprimé, lorsqu'ils sont intégrés dans un autre corps n'ont aucun droit à reconstitution dans ce corps de leur carrière dans les conditions où elle se serait déroulée si le précédent statut dont ils bénéficiaient n'avait pas été abrogé. Jugé pour les anciens agents du cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat intégrés dans le corps des commis des services extérieurs du ministère des Armées.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des commis des services extérieurs du ministère des Armées.

36-04-02 Intégration d'anciens agents du cadre temporaire des transmissions de l'Etat supprimé. Absence de droit de ces agents à reconstitution de leur carrière dans le nouveau corps.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Agents de l'ancien cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat.

36-07-02 Maintien en vigueur par circulaire, au profit des agents en fonctions, du statut abrogé par ordonnance du 6 juin 1945, mais suppression de tout avancement dès 1951 et situation régularisée seulement en 1963 par intégration dans un corps du ministère des Armées. Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Responsabilité pour faute - Délai anormalement long mis à régulariser la situation d'un agent [18 ans].

36-13-03 Ancien agent du cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat. Préjudice de carrière évalué à 25000 F tous intérêts compris.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence d'une faute - Délai anormalement long mis pour régulariser la situation d'un agent.

60-01-02-02-02, 60-01-03-01 Ancien agent du cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat, dont le statut a été abrogé par une ordonnance du 6 juin 1945 et qui a été intégré en 1963 dans un autre corps du Ministère des Armées. Les agissements de l'Administration qui a maintenu par circulaire le bénéfice du statut abrogé au profit des agents en fonction, tout en cessant à partir de 1951 de les faire bénéficier de tout avancement en leur laissant entendre qu'un nouveau statut allait intervenir prochainement, ainsi que le délai anormalement long [dix-huit ans] pour régulariser la situation du requérant, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Préjudice de carrière subi par l'intéressé évalué à 25000 francs, y compris tous intérêts.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard apporté à la régularisation de la situation d'un agent public.

60-04-03 Ancien agent du cadre spécial temporaire des transmissions de l'Etat, dont le statut a été abrogé par une ordonnance du 6 juin 1945 et qui a été intégré en 1963 dans un autre corps du Ministère des Armées. Il n'existe aucune disposition législative conférant aux fonctionnaires d'un corps supprimé, le droit d'obtenir, lorsqu'ils sont intégrés dans un autre corps, la reconstitution de leur carrière dans les conditions où elle se serait déroulée si le précédent statut dont ils bénéficiaient n'avait pas été abrogé. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté intégrant dans le corps des Commis des Services extérieurs du Ministère des Armées, est entaché d'illégalité en tant qu'il ne tient pas compte du grade et de l'échelon qu'il aurait atteint dans son ancien corps. Les agissements de l'Administration qui a maintenu par circulaire le bénéfice du statut abrogé au profit des agents en fonction, tout en cessant à partir de 1951 de les faire bénéficier de tout avancement, en leur laissant entendre qu'un nouveau statut allait intervenir prochainement, ainsi que le délai anormalement long [dix-huit ans] pour régulariser la situation du requérant, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Préjudice de carrière subi par l'intéressé évalué à 25000 francs y compris tous intérêts.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Préjudice de carrière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES, DEMEURANT BOULEVARD CHAMPETIER DE RIBES, RESIDENCE DU PARC LAWRENCE A PAU BASSES-PYRENEES LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963 L'INTEGRANT AU 10EME ECHELON DU CORPS DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES ET D'UNE DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1963 DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LE REQUERANT LUI AVAIT ADRESSEE LE 8 JUILLET 1963, EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE DE CARRIERE ; VU LA LOI DU 7 DECEMBRE 1940 ; VU L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 1945 ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1955 ; VU LE DECRET DU 17 MAI 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE D'INTEGRATION : CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 1945 A CONSTATE LA NULLITE DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1940 PAR LAQUELLE AVAIT ETE CREE LE CADRE SPECIAL TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT, AUQUEL LE SIEUR X... APPARTENAIT ; QUE, DE CE FAIT, CE DERNIER A CESSE DE BENEFICIER DU STATUT RESULTANT DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1940 ET DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1942 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 QUI PRESCRIVENT QUE LES REGLEMENTS PROPRES A CHAQUE ADMINISTRATION DOIVENT ASSURER UN RYTHME D'AVANCEMENT COMPARABLE DANS LES DIVERS ADMINISTRATIONS OU SERVICES ET DE CELLES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI PREVOIENT QUE CES REGLEMENTS DOIVENT ASSURER DANS LA MESURE DU POSSIBLE DES FACILITES DE FORMATION ET D'ACCES AUX CATEGORIES HIERARCHIQUEMENT SUPERIEURES ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 A PREVU QUE "LES FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN CADRE SPECIAL TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT, NON RECLASSES DANS LES CORPS INSTITUES PAR LE DECRET N° 55-1509 DU 17 NOVEMBRE 1955, POURRONT, DANS LA LIMITE DE 64 EMPLOIS ET DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ETRE INTEGRES DANS CERTAINS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE DES ARMEES" ; QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, LE DECRET 63-503, EN DATE DU 17 MAI 1963, A FIXE LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DIFFERENTS CORPS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN CADRE TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT SANS PREVOIR A LEUR BENEFICE UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS LES CORPS OU ILS DEVAIENT ETRE INTEGRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE CONFERE AUX FONCTIONNAIRES D'UN CORPS SUPPRIME, TEL QUE L'ANCIEN CADRE SPECIAL TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT, LORSQU'ILS SONT INTEGRES DANS UN AUTRE CORPS LE DROIT D'OBTENIR, A L'OCCASION DE CETTE INTEGRATION, LA RECONSTITUTION DE LEUR CARRIERE DANS LES CONDITIONS OU ELLE SE SERAIT DEROULEE SI LE PRECEDENT STATUT DONT ILS BENEFICIAIENT N'AVAIT PAS ETE ABROGE ; QUE NOTAMMENT NI L'ARTICLE 95 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, NI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 MAI 1963 N'OBLIGEAIENT LE MINISTRE A RECLASSER LE REQUERANT DANS UN GRADE ET UN ECHELON EQUIVALENTS A CEUX AUXQUELS IL AURAIT DU PARVENIR DANS SON ANCIEN CORPS, EN APPLICATION DU STATUT ABROGE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 1945 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN CADRE TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT EUSSENT BENEFICIE IRREGULIEREMENT D'AVANTAGES DE CARRIERE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE L'ARRETE ATTAQUE QUI ASSURE L'INTEGRATION DU REQUERANT DANS UN NOUVEAU CORPS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963 L'INTEGRANT AU 10EME ECHELON DU CORPS DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, SI LE STATUT DU CADRE SPECIAL TEMPORAIRE DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT A ETE SUPPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 1945, LE BENEFICE DUDIT STATUT A ETE MAINTENU AUX AGENTS DUDIT CADRE PAR UNE CIRCULAIRE DU 2 JUILLET 1945 ; QUE CETTE CIRCULAIRE A PRESCRIT QU'EN ATTENDANT QU'IL SOIT POSSIBLE DE DOTER CES PERSONNELS D'UN STATUT, CEUX-CI DEVAIENT CONTINUER "PROVISOIREMENT" A RECEVOIR APPLICATION DES DISPOSITIONS AUXQUELLES ILS VAIENT ETE SOUMIS DANS LES SERVICES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET ETRE RATTACHES AU MINISTERE DES ARMEES ; QU'A PARTIR DE 1951, L'ADMINISTRATION A CESSE DE FAIRE BENEFICIER LES AGENTS DONT S'AGIT DE TOUT AVANCEMENT EN LEUR LAISSANT ENTENDRE QU'UN NOUVEAU STATUT DES CORPS DES TECHNICIENS DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE ALLAIT INTERVENIR PROCHAINEMENT ; QUE, NEANMOINS, L'INTEGRATION DU REQUERANT DANS UN CORPS DU MINISTERE DES ARMEES N'A ETE PREVUE QUE PAR LE DECRET SUSRAPPELE DU 17 MAI 1963 ET N'A ETE REALISEE QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963 ; QUE CES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION ET LE DELAI ANORMALEMENT LONG MIS POUR REGULARISER LA SITUATION DU REQUERANT CONSTITUENT DES FAUTES DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT RESULTE DE CE QUE SA CARRIERE DE FONCTIONNAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUT STATUT, N'A PAS CONNU UN DEROULEMENT NORMAL PENDANT LES 18 ANS AU COURS DESQUELS IL A ETE MAINTENU EN SERVICE DANS UNE SITUATION PROVISOIRE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE EVALUE A UNE SOMME DE 25.000 FRANCS Y COMPRIS TOUS INTERETS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1963 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE A LUI ADRESSEE LE 8 JUILLET 1963, EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE QU'IL A SUBIS. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 25.000 FRANCS TOUS INTERETS COMPRIS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1942-09-02
Décret 63-503 1963-05-17
Loi 1940-12-07
Loi 1946-10-19 art. 51
Loi 1960-12-23 art. 95
Ordonnance 1945-06-06
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 66359
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 13/07/1968

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