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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 66504

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66504
Numéro NOR : CETATEXT000007610756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;66504 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité patentable - Société étrangère possédant un bureau en France.


Texte :

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 66504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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