| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 66504

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66504
Date de la décision : 13/07/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Société étrangère possédant un bureau en France.

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Références :

CGI 1447

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1968, n° 66504
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:66504.19680713