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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 67956

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67956
Numéro NOR : CETATEXT000007608676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;67956 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exportations - Vente à une société exportatrice - Fraude.


Texte :

Références :

CGI 272 CGI 1756


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 67956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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