Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exportations - Vente à une société exportatrice - Fraude.
Références :
CGI 272 CGI 1756
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1968, n° 67956Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
13/07/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67956
Numéro NOR : CETATEXT000007608676
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;67956