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13/07/1968 | FRANCE | N°67956

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 67956



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exportations - Vente à une société exportatrice - Fraude.


Références :

CGI 272 CGI 1756


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1968, n° 67956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67956
Numéro NOR : CETATEXT000007608676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;67956 ?
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