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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 13 juillet 1968, 68508

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68508
Numéro NOR : CETATEXT000007640794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;68508 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs volontaires d'officiers [loi du 30 décembre 1963].

08-01-02-01, 54-05-05 Il n'y a lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation d'une décision refusant à un officier le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963 dès lors que postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre a par une décision postérieure de dix-huit mois à la décision initiale de refus, admis l'intéressé au bénéfice desdites dispositions, cette nouvelle décision devant être regardée comme ayant rapporté la décision attaquée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - Dégagement des cadres de l'armées par départs volontaires [loi du 30 décembre 1963] - Non-lieu à statuer.

36-10-10 L'admission de l'intéressé au bénéfice de la loi, prononcée par le ministre en cours d'instance, dix-huit mois après la décision de refus contre laquelle l'intéressé s'est pourvu, doit être regardée comme rapportant cette décision de refus. Non-lieu sur la requête.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Circonstances entraînant le non-lieu - Décision nouvelle rapportant la décision attaquée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TRONC JACQUES X... DE BATAILLON D'INFANTERIE DEMEURANT A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; QUE LE SIEUR Y... A ETE ADMIS AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 AVRIL 1966 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QUE CETTE DERNIERE DECISION DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION ATTAQUEE DONT ELLE ANNULE EXPRESSEMENT LES PRESCRIPTIONS ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Loi 1963-12-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 68508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 13/07/1968

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