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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 68965

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68965
Numéro NOR : CETATEXT000007641192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;68965 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE - Refus de cette qualification.

06-03, 48-02-03 Alsacien-Lorrain incorporé dans l'armée allemande à la suite de son exclusion de la "Schutz-Staffel" [formation paramilitaire dite "S.S."]. L'intéressé qui avait fait acte de candidature pour entrer dans la "Schutz-Staffel", ne peut être regardé comme ayant été incorporé dans l'armée allemande dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé. Qualification d'incorporé de force, refusée à bon droit par l'administration.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Services entrant en compte - Incorporés de force dans l'armée allemande - Refus de cette qualification.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VOCTIMES DE GUERRE DE METZ, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961, REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR X... HENRI LA QUALITE D'INCORPORE DE FORCE DANS LA WECHRMACHT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 11 MAI 1945 MODIFIEE PAR CELLE DU 18 OCTOBRE 1945 ; LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR POUVOIR PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS TANT PAR L'ARTICLE 10 BIS DE L'ORDONNANCE DU 11 MAI 1945 MODIFIEE QUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, LES ALSACIENS ET LES LORRAINS DOIVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES, AVOIR ETE INCORPORES DE FORCE DANS LES FORMATIONS MILITAIRES ENNEMIES, DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT ACTE DE VOLONTE CARACTERISE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... HENRI , AVANT SON INCORPORATION DANS LES FORCES MILITAIRES ALLEMANDES, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE POUR ENTRER DANS LA "SCHUTZSTAFFEL" C'EST-A-DIRE DANS LES FORMATIONS DITES "S.S." ET AVAIT APPARTENU A UNE UNITE DE PREPARATION A CE MOUVEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE AURAIT ETE FINALEMENT EXCLU DE LADITE UNITE, SON INCORPORATION ULTERIEURE DANS L'ARMEE ALLEMANDE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LIEU DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT ACTE DE VOLONTE CARACTERISE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE METZ EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR X... LA QUALIFICATION D'INCORPORE DE FORCE DANS L'ARMEE ALLEMANDE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Loi 1957-08-07 art. 2
Ordonnance 1945-05-11 art. 10 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 68965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

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