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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 69595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69595
Numéro NOR : CETATEXT000007611011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;69595 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU JUGE DU REFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A TOUTES POURSUITES ENGAGEES SUR LEURS BIENS POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 36.213,58 F DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1961 AU 30 JUIN 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DI 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS... "LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONSFIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN FONDE OU LA QUALITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE... PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS... LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES... SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES IL NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE. DANS LES 8 JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU D'IMPOSITION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS X... ET Y... N'ONT PAS ADRESSE DE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES IMPOTS MAIS ONT SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QU'AINSI LEUR RECLAMATION N'A PAS ETE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE ILS NE POUVAIENT PRETENDRE SURSEOIR AU PAIEMENT D'UNE PARTIE QUELCONQUE DE LEUR IMPOSITION ; QUE PAR SUITE, IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE DE LA NATURE DE CEUX QUE DEFINIT L'ARTICLE 1952 PRECITE DU CODE QUI PUT ETRE SOUMIS AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
REJET.

Références :

CGI 1952 CGI 1931


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 69595
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

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