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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 juillet 1968, 70171

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70171
Numéro NOR : CETATEXT000007640982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;70171 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Exploitation d'une carrière.

17-03-02-06-01, 54-07-01-04 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaires à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère de travaux publics. Il s'ensuit que les dommages causés à une propriété par cette exploitation n'ont pas le caractère de dommages de travaux publics. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'indemnité dirigée contre l'entreprise, soulevée d'office en appel.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Compétence de la juridiction administrative.

67-01-01-02 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaires à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère de travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Exploitation d'une carrière dans le cadre d'un marché de travaux publics.

67-02-01 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaire à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère de travaux publics. Il s'ensuit que les dommages causés à une propriété par cette exploitation n'ont pas le caractère de dommage de travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés à une propriété par l'exploitation d'une carrière dans le cadre d'un marché de travaux publics.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A PARIS IVEME , 11 SQUARE SAINTE CROIX DE LA BRETONNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN ET 21 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LIMITE A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE PAR LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE", EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE SIS A BALAGNY-CHAMANT OISE , DU FAIT DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE PAR CETTE SOCIETE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE" ETAIT FONDEE SUR CE QUE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE, SISE A BALAGNY-CHAMANT OISE , ETAIENT LA CONSEQUENCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE SOCIETE EXPLOITAIT UNE CARRIERE PROCHE, POUR L'EXTRACTION DES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXECUTION PAR CETTE SOCIETE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ROUTIERS DANS LA REGION DE SENLIS ;
CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE SUSMENTIONNEE NE REVET PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DE DOMMAGES AYANT PU EN RESULTER ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE" A VERSER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DE CE FAIT, DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER VARIL 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 70171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/07/1968

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