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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 70856, 70899, 72207 et 72608

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70856;70899;72207;72608
Numéro NOR : CETATEXT000007640898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;70856 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Aliénés.

16-03-01, 16-03-05-01, 49-05-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 60-02-06, 61-01 Aliéné ayant agressé deux personnes, quelques mois après un incident au cours duquel il était soupçonné d'avoir menacé un autre passant. En l'espèce, absence de faute lourde imputable au maire de la commune, pour s'être abstenu soit de signaler le cas de l'intéressé au préfet, soit de prendre une mesure d'urgence sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration communale [RJ1]. Etat et commune déchargés des condamnations prononcées contre eux.

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Autres questions - Aliénés.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - Abstention de l'administration.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Police.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Aliénés - Absence de faute lourde.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police - Police de la sécurité.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Aliénés - Pouvoirs du maire.

Références :


1. Cf. Mme Souleine, 1964-11-20, recueil Lebon p. 568 ; Consorts Bruyère, 1952-07-11, recueil p. 375


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE LA COMMUNE DE SAULGE ET L'ETAT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES PREJUDICES RESULTANT POUR LES EPOUX Z... DES BLESSURES QUE LEUR A CAUSEES LE SIEUR Y..., HABITANT DE LA COMMUNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L'APPRECIATION DESDITS PREJUDICES ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA COMMUNE DE SAULGE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE ;
3° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE SAULGE ET L'ETAT A PAYER AU SIEUR Z... LA SOMME DE 4.382,06 F, A LA DAME Z... CELLE DE 52.301,45 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE UNE SOMME DE 381,19 F ; 2° ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
4° REQUETE SEMBLABLE DE LA COMMUNE DE SAULGE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN S'ABSTENANT SOIT DE SIGNALER AU PREFET EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 343 ET 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE CAS DU SIEUR Y... QUI, A LA SUITE D'UN TEMOIGNAGE D'AILLEURS IMPRECIS, ETAIT SOUPCONNE D'AVOIR LE 27 JUILLET 1963 MENACE UN PASSANT ET DONT LA DEFICIENCE MENTALE ETAIT CONNUE, SOIT DE PRENDRE AUCUNE DES MESURES D'URGENCE QUE LE MAIRE PEUT PRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LORSQU'UN ALIENE SE TROUVE DANS UN ETAT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE DES PERSONNES, LE MAIRE DE SAULGE AITM DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU CELLE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE CES COLLECTIVITES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGRESSION DONT LE SIEUR Z... ET LA DEMOISELLE A... ONT ETE L'OBJET DE LA PART DUDIT SIEUR DESMAISONS X... QUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 SEPTEMBRE 1963, ILS REGAGNAIENT LEURS DOMICILES A SAULGE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AGISSANT AU NOM DE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SAULGE SONT FONDES A DEMANDER A ETRE DECHARGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX Z... ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z....

Références :

Code de l'administration communale 97
Code de la santé publique 343, 344


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 70856;70899;72207;72608
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

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