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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 71338

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71338
Numéro NOR : CETATEXT000007641410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;71338 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesures ne relevant pas de simples décisions ministérielles : augmentation de la cotisation patronale de Sécurité sociale pour les salariés placés sous un régime mixte - Illégalité de l'arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des Finances du 29 juillet 1966.

01-02-02-01-03, 62-03 L'arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des Finances en date du 29 juillet 1966, a augmenté de 2,75 % le taux de la cotisation patronale à verser pour les salariés, placés sous un régime mixte, alors que le décret du 29 juillet 1966, pris en application du décret du 30 décembre 1960, avait seulement augmenté cette cotisation de 0,75 % pour les salariés soumis intégralement au régime général. Annulation de l'arrêté attaqué qui ne constitue pas une simple mesure d'exécution du décret du 27 juillet 1966, alors que ni le décret de 1960 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'ont donné compétence au ministre des Affaires sociales et au ministre des Finances, pour édicter des prescriptions réglementaires de cette nature.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Salariés placés sous un régime mixte - Illégalité de l'arrêté du ministre des Affaires sociales et du ministre de l'Economie et des Finances du 29 juillet 1966.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE DU CHARGEMENT MECANIQUE DANS LES MINES DE FER DE LORRAINE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE "UN DECRET FIXE LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLE AUX REMUNERATIONS OU GAINS VERSES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, DANS LA LIMITE DU PLAFOND VISE A L'ARTICLE L. 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE DECRET N° 66-552 DU 27 JUILLET 1966 A FIXE LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX SALARIES SOUMIS INTEGRALEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ONT ETE FIXES PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 29 JUILLET 1966 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE CET ARRETE ONT NOTAMMENT POUR EFFET D'AUGMENTER LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DE 2,75 % ALORS QUE LE DECRET PRECITE DU 27 JUILLET 1966 N'AUGMENTE LADITE COTISATION QUE DE 0,75 % ; QUE, PAR SUITE ET EN ADMETTANT MEME QUE CETTE AUGMENTATION DE 2,75 % SOIT COMPENSEE AU MOINS EN PARTIE PAR LA DIMINUTION D'AUTRES TAUX DE COTISATION, LESDITES DISPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU DECRET ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE NI LE DECRET PRECITE DU 30 DECEMBRE 1960, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITIONS DE LA LOI OU DE REGLEMENT N'A DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'EFFET D'EDICTER PAR ARRETE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS CONTESTEES DE L'ARRETE ;
ANNULATION.

Références :

Décret 1960-12-30 art. 2
Décret 66-552 1966-07-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 71338
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

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