| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 71338

REQUETE DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE DU CHARGEMENT MECANIQUE DANS LES MINES DE FER DE LORRAINE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE "UN DECRET FIXE LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLE AUX REMUNERATIONS OU GAINS VERSES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, DANS LA LIMITE DU PLAFOND VISE A L'ARTICLE L. 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE DECRET N° 66-552 DU 27 JUILLET 1966 A FIXE LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX SALARIES SOUMIS INTEGRALEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ONT ETE FIXES PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 29 JUILLET 1966 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE CET ARRETE ONT NOTAMMENT POUR EFFET D'AUGMENTER LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DE 2,75 % ALORS QUE LE DECRET PRECITE DU 27 JUILLET 1966 N'AUGMENTE LADITE COTISATION QUE DE 0,75 % ; QUE, PAR SUITE ET EN ADMETTANT MEME QUE CETTE AUGMENTATION DE 2,75 % SOIT COMPENSEE AU MOINS EN PARTIE PAR LA DIMINUTION D'AUTRES TAUX DE COTISATION, LESDITES DISPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU DECRET ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE NI LE DECRET PRECITE DU 30 DECEMBRE 1960, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITIONS DE LA LOI OU DE REGLEMENT N'A DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'EFFET D'EDICTER PAR ARRETE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS CONTESTEES DE L'ARRETE ;
ANNULATION.