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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 13 juillet 1968, 71707

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71707
Numéro NOR : CETATEXT000007641413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;71707 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs volontaires d'officiers - Caractère de recours pour excès de pouvoir du recours dirigé contre une décision refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963.

08-01-02-01, 54-01-07-02 Le recours dirigé par un officier contre une décision lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963, qui a édicté diverses mesures de nature à favoriser les départs volontaires d'officiers, a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.]. Il s'ensuit que faute de s'être pourvu dans le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de sa demande le requérant est irrecevable à attaquer la décision expresse de rejet prise ultérieurement par le ministre des Armées, laquelle étant purement confirmative, n'était pas de nature à rouvrir le délai de recours.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - Dégagement des cadres de l'Armée par départs volontaires [loi du 30 décembre 1963] - Contentieux - Caractère du recours pour excès de pouvoir - Conséquences.

36-10-10 Caractère de recours pour excès de pouvoir du pourvoi dirigé contre une décision refusant à un officier le bénéfice de la loi. Conséquences : l'intéressé est forclos s'il ne s'est pas pourvu dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite de sa demande.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Refus du bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963.

54-02-01 Le recours dirigé par un officier contre une décision lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963 constitue un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours constituant des recours pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A SOLLICITE, LE 19 SEPTEMBRE 1964, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; QU'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE CETTE DEMANDE EST INTERVENUE A LA SUITE DU SILENCE GARDE A SON SUJET PAR LE MINISTRE DES ARMEES PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE LES DECISIONS EXPRESSES DE REJET PRISES PAR LE MINISTRE LES 14 AVRIL ET 6 OCTOBRE 1966 QUI ETAIENT PUREMENT CONFIRMATIVES N'ETAIENT PAS DE NATURE A OUVRIR A NOUVEAU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., QUI N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 30 DECEMBRE 1966, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Loi 1963-12-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 71707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 13/07/1968

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