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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 71812

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71812
Numéro NOR : CETATEXT000007641291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;71812 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Retrait d'une proposition de nomination.

01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le requérant avait d'ailleurs accepté. Lettre retirant la proposition initiale constituant une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision refusant un poste déterminé à un médecin et reconnaissant simultanément son droit à y être nommé.

01-05-03-01, 61-02-03-01 Le ministre de la Santé publique ayant refusé au requérant le poste de chef de service de phtisiologie du Centre hospitalier de la Rochelle - qu'il lui avait précédemment proposé et que celui-ci avait d'ailleurs accepté - au motif que ce poste était réservé à un pneumophtisiologue, en même temps qu'il décidait que l'intéressé aurait désormais vocation à être reclassé aussi bien dans un service de phtisiologie que dans un service de pneumophtisiologie, annulation de la décision attaquée comme entachée d'erreur de droit.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège de l'auteur de l'acte.

17-05-01-02 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le requérant avait d'ailleurs accepté. Lettre retirant la proposition initiale constituant une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Compétence du Tribunal administratif de Paris ; la lettre dont s'agit n'ayant pas pour objet de notifier à l'intéressé la décision du préfet de la Charente-maritime refusant de le nommer à l'hôpital de la Rochelle, mais de retirer la proposition précédente du ministre.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Retrait d'une proposition de nomination.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Retrait d'une proposition de nomination au titre du décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens d'Algérie - Erreur de droit.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA CANDIDATURE EN QUALITE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE DE PHTISIOLOGIE A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE ET RAPPORTE AINSI UNE PRECEDENTE DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 9 MARS 1964 ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DU 27 NOVEMBRE 1962 ET DU 11 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE" ; QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A L'ANNULATION DE LA LETTRE, EN DATE DU 9 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION FAISAIT PART AU SIEUR X... DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE LE NOMMER MEDECIN CHEF DE SERVICE DE PHTISIOLOGIE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE ; QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE NOTIFIER A L'INTERESSE UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT DE NOMMER LE SIEUR X..., MAIS CONSTITUAIT LE RETRAIT D'UNE PROPOSITION FAITE ANTERIEUREMENT AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DU SIEUR X... RELEVAIT D'APRES LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DU SIEUR X... PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DES PRATICIENS DES HOPITAUX D'ALGERIE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A PROPOSE AU SIEUR X... UN POSTE AU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE RETRAIT DE LA PROPOSITION FAITE EN VERTU DU TEXTE SUSRAPPELE, D'AILLEURS ACCEPTEE PAR LE SIEUR X..., CONSTITUE UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 9 MARS 1964 : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN MEME TEMPS QU'IL INDIQUAIT AU SIEUR X... QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LE NOMMER COMME MEDECIN PHTISIOLOGUE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LA ROCHELLE, PAR LE MOTIF QUE LE POSTE DISPONIBLE ETAIT RESERVE A UN PNEUMOPHTISIOLOGUE, DECIDAIT QUE CE PRATICIEN AURAIT DESORMAIS VOCATION A ETRE RECLASSE AUSSI BIEN DANS UN SERVICE DE PHTISIOLOGIE QUE DANS UN SERVICE DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE ; QU'AINSI, LE MINISTRE A REFUSE AU SIEUR X... UN POSTE DANS LEQUEL IL LUI RECONNAISSAIT LE DROIT D'ETRE NOMME ; QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1962-11-27 art. 4
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 71812
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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