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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72120
Numéro NOR : CETATEXT000007608772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;72120 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Personnes n'ayant pas leur domicile réel en France mais y possédant une résidence - Chambre d'hôtel.


Texte :

Références :

CGI 164-2 CGI 237
LOI 1889-07-22 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 72120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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