13/07/1968 | FRANCE | N°72120
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72120
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 72120
Date de la décision : 13/07/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes n'ayant pas leur domicile réel en France mais y possédant une résidence - Chambre d'hôtel.
Références :
CGI 164-2 CGI 237
LOI du 22 juillet 1889 art. 44
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1968, n° 72120Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72120.19680713
