Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 72273 et 72274

Imprimer

Sens de l'arrêt : Avant dire droit rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72273;72274
Numéro NOR : CETATEXT000007641415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;72273 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Caractère disciplinaire d'une mesure - Mutation de poste d'un officier.

08-01-01, 54-04-02 Si la mutation d'un officier n'a pas par elle-même un caractère disciplinaire, un tel caractère peut éventuellement ressortir des circonstances de fait qui l'ont accompagnée. Le requérant ayant fait l'objet d'une mutation et soutenant que de pareilles circonstances se rencontrent en l'espèce, la sous-section d'instruction a demandé la production du dossier de l'intéressé ; le ministre n'ayant pas déféré à cette invitation, décision ordonnant avant dire droit sur la requête, la production du dossier individuel de l'officier dans un délai de 15 jours [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - Production de pièces utiles ordonnée par jugement avant-dire droit.

Références :


1. Cf. Couïspel du Mesnil, section, 44513, 1936-05-01, recueil Lebon p. 485


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON RAPATRIEMENT ANTICIPE DE DIEGO-SUAREZ ;
2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 25 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA SANCTION DE QUINZE JOURS D'ARRETS DE RIGUEUR QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR DECISION DU 11 MARS 1965 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT RELATIVES A LA CARRIERE D'UN MEME AGENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 72.273 : - CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, DANS SA REQUETE, QUE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1963 PRONONCANT SA MUTATION DU POSTE QU'IL OCCUPAIT A DIEGO-SUAREZ CONSTITUE UNE MESURE DISCIPLINAIRE ;
CONS. QUE, SI LA MUTATION D'UN OFFICIER NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT, PAR ELLE-MEME, UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, UN TEL CARACTERE PEUT EVENTUELLEMENT RESSORTIR DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI L'AURAIENT ACCOMPAGNEE ;
CONS. QU'A L'EFFET DE RECHERCHER SI, AINSI QUE LE SOUTIENT LE SIEUR X..., DE PAREILLES CIRCONSTANCES NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, LA 2E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, CHARGEE DE L'INSTRUCTION, A ORDONNE LA PRODUCTION DU DOSSIER DE L'INTERESSE ; QUE LE MINISTRE N'A PAS DEFERE A CETTE INVITATION ; QUE CETTE ABSTENTION, ALORS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EXIGER DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR SA CONVICTION, PRIVE CELUI-CI DE LA POSSIBILITE DE VERIFIER LES ALLEGATIONS DU REQUERANT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., LA PRODUCTION DU DOSSIER RECLAME AU MINISTRE DES ARMEES PAR LA 2E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES ;
SUR LA REQUETE N° 72.274 : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA PUNITION DE QUINZE JOURS D'ARRETS DE RIGUEUR QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE LE 10 MARS 1965 ; QUE LADITE PUNITION FAIT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES SANCTIONS DIVERSES DONT DISPOSE L'AUTORITE MILITAIRE INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE NI LA DECISION INFLIGEANT CETTE PUNITION, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION REFUSANT DE RAPPORTER CETTE PUNITION, NE SONT DE LA NATURE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR L'AUTORITE MILITAIRE LORSQU'ELLE INFLIGE UNE DES PUNITIONS QU'ELLE PEUT PRONONCER INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION LUI INFLIGEANT UNE PUNITION DE QUINZE JOURS D'ARRETS DE RIGUEUR ;
AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE, EST ORDONNEE LA PRODUCTION PAR LE MINISTRE DES ARMEES, DANS LE DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DU DOSSIER ADMINISTRATIF DU SIEUR X... ;
REJET DE LA REQUETE N° 72.274 ;
DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 72.274 MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 72273;72274
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.