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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72334
Numéro NOR : CETATEXT000007608774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;72334 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Méthode de rectification des écritures comptables - Symétrie des corrections.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-06-15 Finances c/ Société X. n. 64140 Recueil Lebon P. 399


Texte :

Références :

CGI 54 CGI 209 CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 72334
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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