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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72504 et 72505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72504;72505
Numéro NOR : CETATEXT000007608776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;72504 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Fixité du classement - Révision quinquennale - Validation des tarifs établis à la suite de la première révision quinquennale des évaluations foncières.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARAME ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION, "LES TARIFS D'EVALUATION DES PROPRIETES NON BATIES QUI ONT ETE ETABLIS, EN VUE DE L'INCORPORATION DANS LES ROLES DE 1963 DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE ... SONT VALIDES" ; QU'IL RESULTE DE C ES DISPOSITIONS QUE LE SIEUR X... NE PEUT SE FONDER SUR DES IRREGULARITES OU ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DU TARIF D'EVALUATION DES PROPRIETES NON BATIES DE LA COMMUNE DE PARAME POUR CONTESTER SES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE ; ET QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ;
REJET.

Références :

LOI 64-1278 1964-12-23 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 72504;72505
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

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