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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72614

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72614
Numéro NOR : CETATEXT000007611119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-07-13;72614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour renouvellement du matériel loué - Réintégration.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1961 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A FAIT L'ACQUISITION AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1959 ET 1961 DE MATERIELS D'EXPLOITATION DE CARRIERES ET QU'ELLE A INSCRIT LEUR VALEUR A L'ACTIF DE SON BILAN ; QUE LES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES EN VUE DE CES ACQUISITIONS NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES ANNUELLES D'EXPLOITATION ; ET QUE LEUR MONTANT NE POUVAIT, DES LORS, ETRE INTEGRALEMENT DEDUIT DES RESULTATS DES EXERCICES SUSMENTIONNES ;
CONS., A LA VERITE, QUE LA SOCIETE, QUI A PRIS A BAIL EN 1951 ET POUR UNE DUREE DE 45 ANS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1950 LE FONDS D'EXPLOITATION DE CARRIERES APPARTENANT A LA SOCIETE Y..., S'EST ENGAGEE A RENOUVELER LE MATERIEL LOUE ET QU'ELLE EST TENUE D'EXECUTER CETTE OBLIGATION A L'EXPIRATION DU BAIL, QUE CELUI-CI PRENNE FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME OU PAR SUITE DE RESILIATION ; QUE, POUR CETTE EVENTUALITE, LA SOCIETE A CONSTITUE DANS LES ECRITURES DES EXERCICES LITIGIEUX DES PROVISIONS D'UN MONTANT EGAL AU PRIX DES ACQUISITIONS EN CAUSE ;
MAIS CONS. QUE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT DE DEDUCTION QUE POUR LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ; QUE, COMPTE TENU TANT DU LAPS DE TEMPS RESTANT A COURIR AVANT LE TERME DU BAIL QUE DU FAIT QUE RIEN NE LAISSAIT PREVOIR A L'EPOQUE DES EXERCICES LITIGIEUX LA RESILIATION DE CELUI-CI, AUCUN EVENEMENT EN COURS NE RENDAIT PROBABLE LA SURVENANCE D'UNE CHARGE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL LOUE ; QU'AINSI L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5° POUR LA VALIDITE DES PROVISIONS N'ETAIT PAS REMPLIE ;
CONS., DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES LA PARTIE DE CES PROVISIONS EXCEDANT L'AMORTISSEMENT NORMAL DE L'OUTILLAGE SUSMENTIONNE ;
CONS., ENFIN, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIF DONT SERAIT ENTACHEE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, A REJETE LA RECLAMATION AFFERENTE AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DE L'IMPOSITION DONT S'AGIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'APPUI DE L'OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE EN VUE DU PAIEMENT DE CETTE IMPOSITION ;
CONS., QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1959 ET 1961 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
VALIDATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ETABLI LE 23 JUIN 1964 AU TITRE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES ;
REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1968, n° 72614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1968

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